Amendes pour absence de mise en place du télétravail : que risquent les employeurs ?
Publié par Frédéric Calinaud, membre d'Avosial le | Mis à jour le
Mesure de prévention privilégiée par le Ministère du travail et considérée comme particulièrement efficace contre la propagation du Covid-19, le télétravail est désormais susceptible d'amende administrative en cas de refus de mise en place par un employeur. Les sanctions sont-elles pour autant automatiques ?
La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a créé une nouvelle amende administrative pour les employeurs qui ne respecteraient pas leur obligation de mise en place de mesures de prévention contre les risques liés au Covid-19, telles que celles afférentes au télétravail.
Amendes administratives : de quoi parle-t-on ?
L'amende en question est une alternative à des poursuites pénales, qui se veut plus rapide et plus efficace. Concrètement, en cas de contrôle d'une entreprise par l'Inspecteur du travail, celui-ci vérifiera que l'entreprise a mis à jour son évaluation des risques professionnels et bien mis en place des mesures visant à limiter le risque de propagation du virus. En cas de mesures insuffisantes et de constat d'une situation dangereuse, une mise en demeure sera adressée à l'employeur par l'Administration du travail (Dreets), lui laissant un délai pour se mettre en conformité avec ses obligations. Passé ce délai, l'Inspecteur du travail procédera à un nouveau contrôle.
En cas de défaut de mise en conformité, il adressera un rapport à l'Administration du travail pour envisager une amende. Ce rapport sera en parallèle adressé à l'employeur qui disposera d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. Si celles-ci sont insuffisantes, la Ce que le coronavirus nous apprend sur le management d'équipe
Les amendes seront-elles automatiques ?
En l'absence de texte impératif sur le sujet, l'Administration du travail ne pourra pas se fonder sur la seule absence de mise en place du télétravail pour envisager une amende. En effet, si le télétravail est indéniablement une bonne mesure pour lutter contre la pandémie, l'obligation de sécurité de l'employeur est déclinable sous diverses formes : hygiène des mains, distanciation physique, aération et ventilation des locaux, port du masque...
Ces autres mesures devront être prises en compte lors des contrôles de l'Inspection du travail. De plus, l'Inspection du travail devra se faire juge de la nature des postes qui seraient éligibles ou non au télétravail dans l'entreprise, ce qui est complexe puisque cela dépend de l'organisation de l'entreprise, voire de sa culture ou encore de la situation des salariés (autonomie suffisante, logement propice au télétravail). Un tel jugement de la part de l'Inspection du travail amènera donc son lot d'interrogations, voire de contestations, et les amendes seront loin d'être automatiques puisque chaque situation devra être soigneusement étudiée.
Pour autant, il est naturellement conseillé aux employeurs de tout mettre en oeuvre pour assurer la protection de la santé et de la sécurité de leurs salariés. Le télétravail y participe et s'il est envisageable dans une entreprise, l'Administration du travail doit l'encourager et la conseiller, avant d'envisager une sanction. Frédéric Calinaud est avocat associé, membre d'Avosial, cofondateur du cabinet Calinaud David Avocats, dans lequel il dirige l'équipe de droit du travail. Il assiste et défend au quotidien des entreprises (TPE, PME, grands groupes), notamment des start-ups et scale-ups (dont des plateformes) dans leurs problématiques quotidiennes de droit social.
Pour aller plus loin
Frédéric Calinaud est avocat associé, membre d'Avosial, cofondateur du cabinet Calinaud David Avocats, dans lequel il dirige l'équipe de droit du travail. Il assiste et défend au quotidien des entreprises (TPE, PME, grands groupes), notamment des start-ups et scale-ups (dont des plateformes) dans leurs problématiques quotidiennes de droit social. Fondée en 2004, AvoSial est une association composée d'avocats qui consacrent leur activité professionnelle à la représentation en justice et au conseil des employeurs dans le domaine du droit du travail et de la sécurité sociale.