Traitement de sortie de crise : quelle est cette nouvelle procédure flash ?
Publié par Arnaud Pédron, avocat cabinet Franklin le - mis à jour à
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire met en place pour les petites entreprises en difficulté une procédure flash, hybride, simplifiée et temporaire. Elle les encourage à se mettre sous la protection du tribunal pour bâtir rapidement un plan de remboursement des créanciers.
Actuellement, le contexte économique hors du commun présente des statistiques de défaillances qui ne reflètent pas la réalité des difficultés des entreprises - baisse de 40% sur un an - compliquant ainsi toute analyse prédictive.
Beaucoup de petites entreprises sévèrement impactées par la crise sanitaire, durant laquelle elles ont aussi bénéficié d'un niveau d'aide extraordinaire du gouvernement, sont souvent très endettées (PGE, dettes de loyers, dettes fiscales et sociales...) et tentent aujourd'hui de reprendre un rythme normal d'activité.
Bien qu'encourageante, cette sortie de crise associée à l'arrêt progressif des mesures d'aides gouvernementales est aussi redoutée, car on ignore réellement quel sera le niveau de défaillance dans les mois à venir.
Nouvelle procédure
La loi du 31 mai 2021 " relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire " vient justement de créer pour les petites entreprises en difficulté une nouvelle procédure dérogatoire, hybride, flash, simplifiée et temporaire dite de " traitement de sortie de crise ".
L'idée est de les encourager à se mettre sous la protection du tribunal pour bâtir très rapidement un plan de remboursement des créanciers.
Ce nouvel outil concerne uniquement la petite entreprise, déjà en cessation des paiements (point commun avec le redressement judiciaire, RJ), disposant encore d'une trésorerie suffisante pour payer ses salariés. Elles doivent aussi être capables de pouvoir élaborer un projet de plan tendant à assurer sa pérennité et dont les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de sa situation financière.
Le gouvernement souhaite ici sauver les petites entreprises bien gérées et dont les difficultés ont été causées ou aggravées par la crise sanitaire, donc pas celles qui étaient déjà en grande difficulté avant le 17 mars 2020.
Un décret viendra préciser la taille maximale de ces entreprises avec des plafonds de nombre de salariés et de total bilan, a priori 20 salariés et 3 millions d'euros de dettes selon les premières indications.
Fonctionnement
Comme pour la procédure de sauvegarde, seul le débiteur (le dirigeant ou l'entrepreneur) peut prendre l'initiative de demander au tribunal, sous le contrôle du procureur de la République, d'ouvrir cette nouvelle procédure.
Le débiteur ne peut pas se voir imposer un plan de cession (vente forcée de ses actifs à un tiers repreneur), la seule solution à la procédure excepté l'échec, étant le plan de remboursement des créanciers.
Pour limiter les coûts et simplifier la procédure, un seul mandataire de justice, administrateur ou mandataire judiciaire, est désigné. Il cumulera donc les missions habituellement attribuées à ces deux professions, étant précisé que seule la mission de surveillance est maintenue à l'exclusion de la mission d'assistance pourtant le plus souvent confiée aux administrateurs judiciaires.
Des créanciers peuvent être désignés contrôleurs. Par contre, la possibilité accordée à l'AGS depuis 2014 de se faire désigner contrôleur n'est pas maintenue.
Il s'agit d'une procédure flash dans la mesure où la période d'observation est limitée à 3 mois contre 18 mois maximum comme c'est le cas actuellement de la sauvegarde ou du RJ. Après 2 mois, le tribunal poursuit cette période d'observation à condition que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes.
S'il s'avère au contraire que le débiteur n'est plus capable de proposer un projet de plan dans ce délai de 3 mois, le procureur de la République ou le mandataire de justice peut à tout moment saisir le tribunal afin d'arrêter la procédure. Cela conduirait à l'ouverture automatique d'une procédure classique de redressement judiciaire (RJ) ou de liquidation judiciaire (LJ).
Elaboration du plan
Pour préparer son projet de plan, le débiteur peut compter sur " l'assistance du mandataire désigné ". Pourtant, comme indiqué, ce dernier n'a pas de mission d'assistance mais juste une mission de surveillance.
Un inventaire des actifs de l'entreprise et des garanties qui les grèvent est réalisé avec une dispense possible du tribunal si le débiteur le demande.
Ce dernier doit établir la liste de ses dettes dont les modalités de contrôle seront fixées par décret.
Il est important de noter que les créanciers n'ont pas besoin de déclarer leurs créances. En effet, cette liste qui servira à bâtir le plan de remboursement est déposée au greffe et le mandataire désigné informe les créanciers concernés qui peuvent formuler une demande d'actualisation ou une contestation de leurs créances.
Plusieurs dispositions de la sauvegarde et du RJ sont applicables à l'exception notoire de celles relatives à la résiliation des contrats en cours, la vérification du passif, la revendication de propriété et le traitement des créances salariales, notamment le super privilège des salaires : cela est assez logique puisque l'entreprise est sensée pouvoir payer tous les salaires qui ne bénéficient donc pas de la couverture AGS, autre point commun avec la sauvegarde.
Les règles habituelles du plan de sauvegarde s'appliquent à l'exception des mesures relatives à l'emploi.
La durée maximale du plan reste fixée à 10 ans avec une précision concernant la troisième annuité du plan qui ne peut pas être inférieure à 8% du passif contre 5% dans le plan de sauvegarde.
A défaut de plan arrêté dans le délai de 3 mois, le tribunal, sur demande du débiteur, du mandataire de justice ou du procureur de la République, ouvre selon le niveau de difficulté de l'entreprise, un RJ ou une LJ qui met fin à la procédure de traitement de sortie de crise.
Cette nouvelle procédure temporaire de traitement de sortie de crise est destinée à disparaître en juin 2023.
Espérons que cette procédure volontairement allégée pour rassurer les entrepreneurs sera vraiment utilisée par ces derniers pour accompagner la sortie de crise.
Pour en savoir plus
Arnaud Pédron est avocat associé au cabinet Franklin et expert en droit des entreprises en difficultés, de la prévention aux procédures collectives. Il accompagne dirigeants, actionnaires, partenaires industriels ou financiers, repreneurs et créanciers de l'entreprise en difficulté.