Santé au travail : la nouvelle procédure de reconnaissance des AT-MP
Publié par Claire Abate, membre d'AvoSial le - mis à jour à
La procédure d'instruction des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) a été modifiée par décret en avril dernier et complétée par une circulaire en août 2019. Cette réforme s'applique à tous les AT ou MP déclarés à compter du 1er décembre 2019. Qu'est-ce qui change ?
Pour assurer un meilleur respect du principe du contradictoire avant la décision de la CPAM, certains changements ont été décidés.
Une procédure simplifiée et dématérialisée
Une procédure dématérialisée est mise en place pour faciliter la communication entre la caisse d'assurance maladie, l'employeur et la victime ou son représentant. Un portail en ligne (https://questionnaires-risquepro.ameli.fr/login) est à disposition pour l'instruction du dossier, permettant de connaître les dates d'échéance, de remplir le ou les questionnaires adressés par la caisse, d'ajouter des commentaires et de consulter le dossier.
Une modification des délais exprimés désormais en jours francs
De nouveaux délais sont introduits à chaque étape de la procédure d'instruction jusqu'à la décision de la CPAM. A noter que les délais sont exprimés en jours francs. Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Par exemple, si une formalité doit être accomplie, elle devra l'être au plus tard le jour suivant l'expiration du délai ainsi compté. S'il expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.
Accident du travail : la nouvelle procédure d'émission de réserves
Le salarié doit déclarer à son employeur, verbalement dans la journée ou par tout autre moyen dans les 24 heures, l'accident survenu sur le lieu de travail. La déclaration de l'AT et du certificat médical initial sont transmis à la caisse. Désormais, l'employeur peut émettre des réserves au plus tard 10 jours francs à compter de la date de la rédaction de la déclaration mentionnée sur le formulaire, et non de celle de l'envoi de la déclaration d'AT. En revanche, si la déclaration émane de la victime ou de ses représentants, le délai de 10 jours francs court à partir de la date à laquelle l'employeur a reçu le double de la déclaration transmis par la caisse.
Accident du travail : une procédure d'instruction aux délais plus clairs
Il existe désormais 2 délais bien distincts :
- Un délai de 30 jours francs est laissé à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident à compter de la réception de la déclaration d'AT et du certificat médical initial ou pour engager ses investigations par l'envoi de questionnaire ou par enquête. Chaque partie pourra porter les commentaires qu'elle estime utiles à la compréhension du dossier. Par ailleurs, la caisse informe, dès l'envoi des questionnaires ou lors de l'enquête, les parties des dates importantes de la procédure.
- Si la caisse a engagé des investigations, elle disposera de 90 jours francs à compter de la réception de la déclaration d'AT et du certificat médical initial pour statuer sur la prise en charge du salarié au titre de l'AT.
Maladie professionnelle : une scission de la procédure
Une distinction est désormais opérée selon que la demande est instruite par la CPAM dans le cadre des tableaux de maladie professionnelle ou dans le cadre du régime complémentaire de reconnaissance (hors tableau de MP), qui impose de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Maladie professionnelle : un allongement de la procédure
Une fois la déclaration de MP effectuée, la caisse devra engager systématiquement des investigations débutant par l'envoi aux parties d'un questionnaire. Ce questionnaire sera accompagné des informations relatives aux différents délais de la procédure et pour l'employeur d'une copie de la déclaration de MP et du certificat médical initial. Les parties disposeront d'un délai de 30 jours francs (et non de 20 jours francs comme pour les AT) au plus tard suivant la réception du formulaire pour y répondre.
La caisse informera les parties sur la possibilité de consulter le dossier et d'y formuler des observations.
Dans un délai de 120 jours francs à compter de la réception de la déclaration de MP et du certificat médical initial, la caisse pourra soit rendre sa décision de prise en charge, soit saisir le comité régional de reconnaissance des MP. En cas de saisine du comité, la caisse devra en informer les parties et statuer conformément à l'avis du comité dans un nouveau délai de 120 jours francs à compter de la saisine de ce comité.
Les conséquences de l'absence de respect des délais par les parties et par la caisse
En cas de non-respect des délais par l'une des parties, chacune d'elles s'exposera à ce que ses réponses ne soient pas prises en compte dans la cadre de la décision de la caisse. L'intéressé pourra alors accéder au dossier en consultation, mais ne pourra alors que formuler des observations sur les pièces contenues dans celui-ci et non y ajouter tardivement le questionnaire. Par ailleurs, en cas de non-respect par la caisse des délais, l'AT ou la MP est implicitement reconnu d'origine professionnelle.
Pour en savoir plus
Claire Abate, membre d'AvoSial et fondatrice du Cabinet AC Légal Avocat, spécialiste en droit social (travail et protection sociale) .