Contrôle fiscal de votre société : quels risques pour votre patrimoine personnel ?
Publié par Gérard Picovschi, avocat chez Avocats Picovschi le | Mis à jour le
Chef d'entreprise, votre société fait l'objet d'un contrôle fiscal. La vérification de comptabilité est en cours et vous craignez que cela n'engendre un contrôle fiscal personnel auquel vous n'aviez pas pensé. Vous vous interrogez sur les risques sur votre situation personnelle et votre patrimoine.
Après réception de l'avis de vérification, vous savez que vous aurez prochainement à fournir des pièces justificatives au contrôleur des impôts que vous allez rencontrer. Plusieurs facteurs peuvent en effet déclencher une vérification de comptabilité : incohérences dans les déclarations fiscales, crédit TVA, absence de déclaration... L'administration fiscale va s'intéresser à la situation de la société mais pas seulement ! En effet, il arrive parfois que le dirigeant fasse aussi l'objet d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).
Risque de vérification à titre personnel de la situation fiscale du dirigeant
L'Administration fiscale procède en effet à la vérification de vos documents comptables et s'assure de la compatibilité de vos déclarations fiscales à vos écritures comptables. Il arrive que des anomalies apparaissent, invitant ainsi le fisc à s'intéresser de plus près à la situation personnelle du dirigeant. En effet, le droit de communication permet à l'Administration fiscale dans le prolongement de la vérification de comptabilité dont le dirigeant fait par ailleurs l'objet, de contrôler au niveau personnel.
Cette procédure est indépendante de celle suivie pour la société et permet au fisc de vérifier la sincérité des déclarations de l'impôt sur le revenu des particuliers (IR), en prenant en compte les revenus déclarés mais aussi la situation patrimoniale des particuliers et les éléments de train de vie. Il arrive fréquemment au dirigeant d'être contrôlé au niveau des comptes dits mixtes, comptes utilisés indifféremment à titre professionnel et privé. Par exemple, le dirigeant peut avoir commis l'erreur de mélanger les mouvements financiers au lieu de les distinguer sur des comptes différents.
Forme juridique de la société : attention à l'imposition !
Lorsqu'on se réfère à la notion de chef d'entreprise, il faut nécessairement prendre en compte la forme juridique de la société. Différents cas existent.
S'agissant des sociétés de personnes soumise à l'IR, les bénéfices réalisés sont déterminés et déclarés au niveau de la société mais imposés au nom personnel des associés. Chacun est imposé à raison de la part des résultats sociaux correspondant à ses droits à l'IR. En cas de rehaussement du résultat de la société, la part de résultat perçue par l'associé sera proportionnellement augmentée et le contrôle fiscal aura des conséquences sur son IR personnel.
S'agissant des sociétés soumises à l'IS, les bénéfices réalisés sont déterminés et déclarés au niveau de la société et imposés au nom de la société. Il n'y a à priori pas de raison que les associés soient impactés par le contrôle fiscal et un éventuel redressement.
Cas particulier : les revenus distribués. L'ensemble des sommes qui sortent du fonds social et reviennent ou sont réputées revenir aux associés ou actionnaires ou éventuellement à des tiers. Le fisc s'appuie sur le bénéfice retenu pour l'assiette de l'IS pour rechercher s'il est resté ou non investi dans l'entreprise.
Pour faire face à ce type de situation et surtout protéger votre patrimoine personnel, il est conseillé de faire appel à un profession du droit qui vous assistera dans toute vos démarches.
Pour en savoir plus
Lorsque Gérard Picovschi a fondé en 1988 ce cabinet d'Avocats , il a placé la passion comme le fer-de-lance de l'activité. "Nous mettons notre expertise au service de vos objectifs et nous vous accompagnons dans un large domaine d'activités : le droit des affaires, patrimoine héritage et succession et le droit immobilier".
www.avocats-picovschi.com