Comment faire le diagnostic de son débiteur quand on est créancier ?
Publié par Philippe Laye, avocat-associé du cabinet PDGB le | Mis à jour le
Ce diagnostic est opéré avant tout par l'analyse des principales sources d'informations disponibles pour chaque créancier. Cela lui permet d'avoir un premier éclairage avant la détermination de sa stratégie.
Toute entreprise a intérêt à connaître et à suivre ses principaux débiteurs. Leur suivi et leur mise sous surveillance, dès la contractualisation de la créance, constituent un préalable indispensable dans toute stratégie de recouvrement. Les informations juridiques et financières disponibles dans le public, quasiment gratuites, sont précieuses.
Où chercher les informations
Les principales sources d'informations sont les suivantes :
- l'extrait K-bis et les annonces Bodacc ;
- les comptes annuels du débiteur ;
- l'état des inscriptions et privilèges (registre public).
Il s'agit des informations officielles et facilement accessibles à partir des sites internet " Infogreffe.fr " et " Bodacc.fr ". L'accès à ces documents est payant, mais son coût reste tout à fait raisonnable.
Par ailleurs, les deux sites permettent d'activer et de recevoir des notifications en cas de nouvelles informations disponibles concernant le débiteur donné, ce qui facilite leur suivi.
Quels renseignements rechercher en premier
Commencez par l'extrait K-bis afin de vérifier les informations de base relatives à l'identité du débiteur (dénomination, forme et adresse actuelle, capital social, etc.).
Les annonces Bodacc, complétées éventuellement par les procès-verbaux des assemblées générales disponibles, permettront d'approfondir la recherche sur les derniers changements affectant la gouvernance du débiteur, ou encore les éventuelles cessions d'actifs intervenues depuis la contractualisation de la dette.
Enfin, il convient de s'assurer de l'absence de procédure collective en cours. A ce titre, une attention particulière doit être portée à la date de l'annonce Bodacc, puisque c'est elle qui fait courir le délai de deux mois pour le dépôt de déclarations de créances.
Comment analyser l'état d'endettement du débiteur
La deuxième étape est de se renseigner sur l'état financier du débiteur, à travers les comptes annuels et l'état des inscription et privilèges.
L'idée est de comparer le niveau d'endettement du débiteur par rapport à ses capitaux propres, pour savoir si ceux-ci sont suffisants et si l'activité du débiteur est capable de générer les flux financiers nécessaires pour assurer le paiement de ses créanciers.
Les comptes annuels devront ainsi être rapprochés avec l'état des inscriptions et privilèges, qui fait ressortir les inscriptions des créanciers publics et privés avec le montant de la créance, son ancienneté et la garantie prise, notamment du Trésor public et des organismes de la Sécurité Sociale et de retraite, ainsi que certaines sûretés consenties par le débiteur (par exemple, le nantissement de fonds de commerce). Ce document fait également ressortir les contrats de crédit-bail.
Ces informations permettent au créancier d'être informé non seulement de l'existence d'autres créanciers, mais aussi des montants respectifs de leurs créances et la nature des garanties inscrites.
Le créancier doit alors déterminer l'ordre de paiement des créanciers en présence, selon la nature de leurs sûretés et privilèges, afin de comprendre si ceux-ci bénéficient des droits d'être payés en priorité (notamment si ce premier créancier est lui-même titulaire d'une sûreté).
Attention aux capitaux propres du débiteur et à ses difficultés de trésorerie
Les comptes annuels permettent de vérifier l'état des capitaux propres du débiteur. Toutefois, la consultation de ces comptes peut s'avérer impossible si le débiteur a demandé leur confidentialité en totalité ou en partie, ou s'il a opté pour la publication simplifiée des comptes. En revanche, l'absence totale de dépôt des comptes est un signe inquiétant.
Par ailleurs, des capitaux propres négatifs ou inférieurs à la moitié du capital social augmentent significativement le risque de non-recouvrement de la dette, sachant que la dissolution de la société peut être prononcée à la demande de tout intéressé, si les associés du débiteur n'ont pas décidé la poursuite d'activité.
Ainsi, le procès-verbal de l'assemblée générale décidant une telle poursuite peut renseigner le créancier sur la situation actuelle du débiteur. L'absence d'assemblée générale, malgré les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, sera également instructive.
En outre, l'attention du créancier doit être attirée sur la forte hausse des provisions pour litiges et autres risques, ainsi qu'aux autres indicateurs de difficultés de trésorerie, tels qu'un niveau inhabituel de dettes fournisseurs, fiscaux et sociaux par rapport à la moyenne des derniers exercices.
Autres informations
Toute autre information sur le débiteur et son activité peut utilement compléter l'analyse des chances de voir la créance recouvrée. A ce titre, les annonces Bodacc permettent de suivre les principales modifications statutaires, outre les opérations avec le fonds de commerce appartenant au débiteur.
Par exemple, la réduction du capital social non motivée par les pertes entraîne le remboursement par la société au profit des associés de la valeur de leurs titres, et par voie de conséquence un affaiblissement de la trésorerie disponible.
En conclusion, si l'analyse de l'ensemble des éléments précités fait apparaître du côté de ce dernier un risque sérieux sur les possibilités de recouvrement, le créancier devra sans attente déterminer les actions à entreprendre pour préserver ses intérêts.
Pour en savoir plus
Philippe Laye, avocat-associé du cabinet PDGB. Il intervient en prévention et traitement des difficultés des entreprises, en contentieux, médiation, arbitrage, et en concurrence, distribution et contrats commerciaux.