L'associé d'une SAS n'est pas légalement soumis à une obligation de non-concurrence
Publié par Me Jacques Goyet le - mis à jour à
Le principe de la liberté du commerce autorise un associé d'une SAS à exercer une activité concurrente par le biais d'une autre société. L'exercice d'une activité concurrente n'est pas constitutif en soi d'un acte de concurrence déloyale, vient de souligner la Cour de cassation.
Dans cette affaire, un associé cède le contrôle d'une société par actions simplifiée (SAS) tout en conservant une participation minoritaire. Par la suite, il décide de créer une autre société ayant exactement la même activité. Ces deux sociétés, alors directement concurrentes répondent à un appel d'offres que la société nouvellement créée remporte.
La première société estime que son associé minoritaire a manqué à son devoir de loyauté. La Cour d'appel de Lyon avait confirmé ce raisonnement et jugé que ce comportement portait atteinte à la loyauté due à la société dont il est associé.
Néanmoins, au visa de l'article 1382 du Code civil, la Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt en date du 10 septembre 2013. Elle précise que "faute de stipulation contraire, l'associé d'une SAS n'est pas en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale".
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie autorise donc un associé d'une SAS à exercer une activité concurrente par le biais d'une autre société. L'exercice d'une activité concurrente n'est pas constitutif en soi d'un acte de concurrence déloyale.
Ainsi, lorsque les associés ne souhaitent pas que la société se retrouve concurrencée par l'un des associés, il faut prévoir dans les statuts de la SAS ou dans un pacte d'actionnaires, une clause de non-concurrence résistant à l'épreuve des exigences de la jurisprudence.
Associé Département Fusions Acquisitions - Droit des sociétés du cabinet Bignon Lebray, Me Jacques Goyet intervient dans les opérations de fusions-acquisitions, de restructuration et de haut de bilan de sociétés cotées ou non. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
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