Rupture brutale partielle : la baisse des commandes par un distributeur ne suffit pas à elle seule
Publié par Julien van der Feer le - mis à jour à
Selon la Cour d'appel de Paris, la simple baisse des commandes par un distributeur ne démontre pas, en soi, une rupture brutale, dans la mesure où les produits ont été laissés dans le catalogue du distributeur.
La Cour d'appel de Paris, suivant la position récemment prise par la Cour de cassation dans différentes affaires, décide que la simple baisse des commandes par un distributeur ne démontre pas en soi une rupture brutale, dans la mesure où les produits ont été laissés dans le catalogue du distributeur et en l'absence d'engagement sur un volume.
La baisse des commandes pourrait en effet, dans une telle hypothèse, résulter d'un autre élément indépendant de la volonté du distributeur (perte d'un client majeur pour le distributeur, effet de la crise économique, etc.).
Les entreprises ont aujourd'hui la possibilité de réduire de manière significative les commandes passées à l'un de leurs fournisseurs, même sans préavis, si cette rupture peut s'expliquer par une circonstance extérieure. Il est nécessaire de s'assurer qu'un tel élément peut être invoqué ou de laisser un préavis suffisant au regard des caractéristiques de la relation commerciale.
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2013, RG n° 12-19944
En partenariat avecFrédéric Coulon, avocat of counsel, spécialiste de la concurrence et de la distribution.