La défiscalisation des heures sup', c'est terminé !
Publié par Gaëlle JOUANNE le | Mis à jour le
La loi de finances rectificative pour 2012 prévoit des mesures qui ne sont pas sans incidences sur la fiscalité des entreprises. Au premier rang desquelles la défiscalisation des heures supplémentaires...
Les députés ont adopté en première lecture le 18 juillet l'article 2 du projet de loi de finances rectificative qui supprime les exonérations de cotisations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés. Les TPE sont donc épargnées. Cette mesure, symbole du fameux "Travailler plus pour gagner plus" prôné par l'ancien président Nicolas Sarkozy, avait été mise en place par la loi Tepa de 2007. Le texte a été approuvé par 89 voix pour, celles de la gauche, et 64 voix contre, celle de la droite et des centristes.
L'épargne salariale est frappée. Le forfait social à la charge de l'employeur sur l'ensemble des sommes versées dans le cadre des différents dispositifs d'épargne salariale (PEE, Perco, intéressement, participation, etc.) est relevé à 20% (contre 8% actuellement).
L'instauration le 1er octobre d'une TVA dite "sociale" ou "TVA compétitivité" (une hausse de 1,6 point) votée par l'ancienne majorité en février dernier est annulée.