[Tribune] Financer le comité d'entreprise, une obligation de l'employeur
Publié par Me Sophie Lemaître le | Mis à jour le
Il incombe à l'employeur de financer le fonctionnement et les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. Il s'expose, sinon, à des poursuites civiles, voire pénales.
Le comité d'entreprise (CE) dispose de deux budgets : l'un de fonctionnement et l'autre relatif aux activités sociales et culturelles. Ils sont alimentés essentiellement par l'employeur soit annuellement, soit en plusieurs échéances.
L'employeur verse la subvention de fonctionnement d'un montant annuel au moins égal à 0,2 % de la masse salariale brute. Il ne peut déroger à ce minimum, sauf s'il a déjà fait bénéficier le CE d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à ces 0,2 % pour ses besoins autres que ceux liés aux activités sociales et culturelles. Cette déduction n'est possible qu'avec l'accord du CE. À l'inverse, il est possible de prévoir un versement supérieur à 0,2 %.
Quant aux activités sociales et culturelles (ASC), qui couvrent notamment la cantine et les chèques-vacances, elles sont majoritairement financées par la participation patronale et, parfois, par d'autres ressources telles que les cotisations facultatives des salariés, les dons ou les legs. Cette contribution est obligatoire lorsqu'elle résulte d'un usage, d'un engagement unilatéral de l'employeur, d'une convention ou d'un accord collectif, ou lorsque les ASC existaient à la création du CE. Elle doit respecter divers minima, et notamment être supérieure au total le plus élevé des sommes consacrées par l'employeur aux dépenses sociales lors des trois années précédant la prise en charge des ASC par le CE (art. L 2323-86).
Sauf engagement plus favorable, ces deux subventions sont calculées sur la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général. Ce dernier comprend les rémunérations, congés payés, primes et gratifications, supplément familial, part salariale des cotisations de Sécurité sociale, etc. Il faut également réintégrer la rémunération des salariés mis à disposition, sauf si l'employeur démontre leur absence d'intégration dans l'entreprise.
Sont exclus de l'assiette les charges sociales patronales, les remboursements de frais et les rémunérations des dirigeants sociaux. Par ailleurs, si les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis sont incluses dans l'assiette de calcul, les indemnités de rupture, comme les indemnités transactionnelles par exemple, doivent en être exclues (Cass. soc. 9 juil. 2014 n°13-17470 sur le budget de fonctionnement ; voir aussi Cass. soc. 20 mai 2014 n°12-29142 sur les ASC).
Éviter le délit d'entrave
La masse salariale brute se calcule pour l'année en cours. Mais il est possible de prendre en compte celle de l'année précédente. Les subventions sont calculées au niveau de l'entreprise. En cas de pluralité d'établissements, elles ne peuvent pas être versées directement au comité central d'entreprise (CCE). Dans la pratique, cela peut, sous certaines conditions, être le cas.
Le CE qui n'aurait pas reçu tout ou partie de ses budgets peut agir au civil pour réclamer leur paiement et au pénal pour délit d'entrave. La loi 2014-288 du 5 mars 2014 a renforcé les obligations du CE notamment en matière de tenue et de conservation des comptes. Les membres du CE, auteurs d'une utilisation abusive du budget, peuvent être poursuivis pénalement pour détournement de fonds ou abus de confiance.
Sophie Lemaître
Avocate associée chez Moisand Boutin & Associés
Avocate associée au sein du département droit social du cabinet MBA (Moisand Boutin & Associés), elle accompagne et représente des entreprises dans le cadre de leurs contentieux aussi bien individuels que collectifs.
Rens. : mba-avocats.com