Contribution à l'audiovisuel public : quelles règles pour les professionnels ?
Publié par Mallory Lalanne le - mis à jour à
Les professionnels sont assujettis à la contribution à l'audiovisuel public dès lors qu'ils détiennent un téléviseur. Quel est le montant de cette taxe? Quelles sont les formalités à remplir? Explications.
Au même titre que les particuliers, les professionnels (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui mettent un téléviseur à disposition de leurs clients et de leurs salariés doivent payer une contribution à l'audiovisuel public.
Quel montant?
La taxe est due, que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession. Le montant de base de la contribution (jusqu'à deux appareils) s'élève à 136 euros pour un établissement situé en métropole, et 86 euros dans les départements d'outre-mer.
Le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel au 1er janvier. Il bénéficie d'un abattement de 30 % pour un parc de téléviseurs compris entre trois et 30, et d'un abattement de 35 % à partir de 31 appareils. Par ailleurs, un abattement de 25 % est appliqué pour les hôtels saisonniers, dont la durée d'exploitation n'excède pas neuf mois. Le tarif est majoré (multiplié par quatre) si l'établissement est un débit de boissons.
Quand régler la redevance?
Pour les structures soumises à l'IS ou pour celles réalisant un chiffre d'affaires de plus de 80 000 euros, la déclaration et l'acquittement doivent obligatoirement être effectués en ligne, au moyen du compte fiscal en ligne pour les professionnels.
Pour les autres, les formulaires à utiliser, ainsi que les dates de dépôt, dépendent du régime d'imposition à la TVA :
- régime réel : annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 avant le 24 avril 2015.
- régime simplifié : déclaration annuelle CA 12 avant le 5 mai 2015.
Si vous n'êtes pas assujettis à la TVA, vous devez déclarer et régler la contribution au moyen du formulaire 3310-A avant le 24 avril 2015.