BTP : les sous-traitants n'ont plus à déclarer ni à payer la TVA
Publié par Mallory Lalanne le | Mis à jour le
Les entreprises du bâtiment sont désormais soumises à la procédure d'autoliquidation de la TVA. En cas de sous-traitance de certains travaux immobiliers, la facture établie par le sous-traitant ne doit plus mentionner la TVA exigible.
Depuis le 1er janvier 2014, un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA.
Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur d'ordre. Concrètement, les entreprises du BTP sous-traitantes n'ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.
Ce mécanisme d'autoliquidation pour les travaux de construction a été créé par la loi de finances pour 2014 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
Les travaux visés concernent aussi bien les opérations de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation ou encore de démolition des immeubles et installations à caractère immobilier. Précision importante: les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie sont exclues du dispositif d'autoliquidation. Il en est de même pour les contrats de location d'engins et de matériel de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site.
Les modalités
En pratique, le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure doit ajouter sur sa facture la mention "Autoliquidation" justifiant l'absence de collecte de la taxe. Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique "Autres opérations non imposables".
Le donneur d'ordre doit, quant à lui, liquider la TVA relative aux opérations sous-traitées sur ses déclarations de chiffre d'affaires. En cas de non respect de cette nouvelle obligation, il est redevable d'un rappel de TVA assorti d'une amende de 5 % de la somme déductible.
Cette mesure vient renforcer l'arsenal de lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment. Cette mesure vise à mettre fin au procédé frauduleux qui consiste pour certains sous-traitants à collecter de la TVA, sans jamais la reverser au Trésor Public, et ainsi à pratiquer des prix artificiellement bas.