Report de la suppression de la déclaration commune de revenus des indépendants en 2011
Publié par Carine Guicheteau le
La déclaration commune de revenus des indépendants (artisans, commerçants, etc.) ne sera pas supprimée cette année mais reportée au 1er janvier 2011, selon un décret paru fin décembre 2009.
La déclaration commune de revenus des indépendants ne sera pas supprimée cette année. Initialement prévue par la LME (la loi de modernisation de l'économie) d'août 2008, cette suppression n'aura finalement lieu qu'au 1er janvier 2011, selon un décret paru fin décembre 2009.
Pour mémoire, chaque année, au 1er mai, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), sont tenus de remplir une déclaration commune de revenus auprès du Régime social des indépendants (RSI). Elle permet d’établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour leur activité indépendante.