Création à titre expérimental d'un système de pré-plaintes en ligne
Publié par Carine Guicheteau le
Pour l'heure, le dispositif n'est ouvert que dans les Yvelines et la Charente-Maritime. Il permet de gagner du temps en effectuant une pré-plainte par Internet en cas d'atteinte aux biens.
Vous venez de constater un vol ou des dégradations... Plus besoin de vous déplacer et de patienter le temps qu'un représentant de l'ordre prenne votre déposition. Du moins dans les Yvelines et la Charente-Maritime où un dispositif expérimental nommé “pré-plainte” vient d'être lancé et ce pour un an, au terme duquel il sera évalué et éventuellement décliné aux autres départements.
Grâce à ce système, vous pouvez effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu et obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de votre choix pour déposer plainte. Vous devrez indiquer un certain nombre d'informations sur vous et votre entreprise ainsi que tout élément ayant un rapport avec la plainte déposée (date et lieu de l'infraction, préjudice, témoins, etc.). Un numéro identifiant la pré-plainte vous est alors délivré et les données transmises au service concerné. Les éléments ainsi enregistrés sont supprimés dès la signature de la plainte. Si vous ne vous déplacez pas au rendez-vous fixé, les données seront effacées dans un délai de trente jours.
Pour effectuer une pré-plainte, direction https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.