Comment se déroulent les élections du CSE ?

Le CSE ou Comité Social et Économique est une instance représentative du personnel au sein d'une entreprise. Il doit obligatoirement être mis en place depuis le 1er janvier 2020 dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Les élections des membres du Comité Social et Économique doivent être faites dès lors que l'entreprise a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le CSE regroupe les trois instances représentatives du personnel autrefois mises en place dans les sociétés : le Comité d'Entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le protocole d'accord préélectoral doit être négocié avec des organisations syndicales représentatives.

Quelle est la constitution d'un CSE ?

Le CSE est composé de l'employeur, d'une délégation du personnel constituée de membres élus et éventuellement, d'un représentant syndical. Le nombre de personnes élues varie selon la taille de l'entreprise. Une fois élues au sein du CSE, leur mandat dure quatre ans.

De 11 à 24 salariés : 1 représentant ;

De 25 à 49 salariés : 2 représentants ;

De 50 à 74 salariés : 4 représentants ;

De 75 à 99 salariés : 5 représentants ;

De 100 à 124 salariés : 6 représentants ;

De 125 à 149 salariés : 7 représentants ;

De 150 à 174 salariés : 8 représentants...

Le nombre de représentants peut monter jusqu'à 35 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Qui peut voter et être élu au sein du CSE ?

Afin d'avoir la possibilité de voter aux élections professionnelles et d'être élu au sein du Comité Social et Économique de son entreprise, quelques critères importants sont à connaître.

Afin de pouvoir voter aux élections des membres du CSE, il faut :

Avoir au moins 16 ans ;

Avoir au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

Ne pas avoir d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité relative aux droits civiques.

Une fois ces conditions remplies, tout salarié a le droit de vote pour les élections professionnelles du CSE.

Afin de pouvoir se présenter aux élections des membres du CSE et faire partie de la liste des candidats, il faut :

Avoir au moins 18 ans ;

Avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

N'avoir aucun lien de parenté avec l'employeur.

Une fois ces conditions remplies, il est possible pour le salarié de se présenter aux élections professionnelles et d'être soumis au vote de ses collaborateurs.

Qu'est-ce que le protocole d'accord préélectoral ?

Le protocole d'accord préélectoral (PAP) est un document visant à organiser les élections des membres du CSE. C'est un accord qui détaille le déroulement des élections professionnelles. L'objectif est de fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux tout en définissant les modalités de vote. Les personnes devant prendre part aux négociations du PAP sont :

L'employeur ;

Les organisations syndicales reconnues représentatives ou qui ont constitué une section dans l'entreprise ;

Les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

Les autres organisations syndicales potentiellement intéressées.

Concernant les collèges électoraux, pour les entreprises de 11 à 24 salariés, un seul collège électoral sera défini. Pour celles de plus de 24 salariés, deux collèges sont à définir. Le premier représente les ouvriers et les employés, le deuxième représente les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Un troisième collège peut être défini, regroupant les ingénieurs, chefs de service et cadres si leur effectif dépasse les 25 personnes.

Le PAP peut modifier le nombre de sièges composant la délégation du personnel ainsi que le nombre d'heures de délégation associé et ce, sans que le total d'heures par collège soit plus bas que celui prévu par la loi. Ce document doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé aux négociations. En l'absence d'accord sur le PAP avec les organisations syndicales, l'inspection du travail définit les collèges électoraux et l'employeur fixe les modalités d'organisation de l'élection.

Comment se déroulent les élections des membres du CSE ?

90 jours avant le premier tour, il faut informer les salariés des élections des membres du CSE. Que ce soit via des affiches dans les locaux, via le réseau social interne ou un mail collectif, les salariés doivent être tenus au courant. Il faut communiquer la date des élections ainsi que le nombre de membres à élire.

60 jours avant le premier tour, il faut contacter les organisations syndicales représentatives afin de les convier à négocier le protocole d'accord préélectoral. Les syndicats pourront présenter leur liste de candidats aux élections. Parmi les syndicats reconnus, nous pouvons citer la CFDT, CGT, FO, CFTC ou encore la CFE-CGC. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral.

Lors de la réunion qui a lieu entre J-45 et J-16 avant les élections, les parties prenantes pourront définir les modalités d'élection : vote classique dans une urne, vote par correspondance ou encore vote électronique.

Quatre jours avant le début du premier tour, il faut afficher la liste électorale dans les locaux de l'entreprise.

15 jours avant l'expiration des mandats en cours, il faut lancer le premier tour des élections.

À la suite de ces étapes, le dépouillement et la proclamation des résultats doivent se faire. Une fois le premier tour passé, l'une des trois situations peut se présenter :

Le quorum (coefficient représentant le nombre de votants par rapport au nombre d'électeurs inscrits) a été atteint, un second tour n'est organisé que si tous les sièges n'ont pas été pourvus, dans le cas où les listes présentées au premier tour seraient incomplètes.

Le quorum n'a pas été atteint, un second tour est organisé pour chacun des collèges pour lesquels le quorum n'a pas été atteint.

L'organisation syndicale n'a pas de liste de candidats à présenter : un procès-verbal de carence est réalisé en plus d'un second tour.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont généralement élus pour une durée de 4 ans. Cependant, un accord peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. Une limitation du nombre de mandats existe depuis les ordonnances Macron : trois mandats successifs au maximum peuvent être enregistrés pour un membre du CSE. Une personne ayant déjà été choisie trois fois lors des élections professionnelles ne pourra pas renouveler un quatrième mandat au sein du CSE.