[Tribune] TVA : vous êtes responsable des agissements de vos fournisseurs en cas de fraude
Publié par Me Sébastien Robineau Avocat associé chez Homère le - mis à jour à
La fraude à la TVA reposant sur la technique du "carrousel" fait l'objet d'une lutte sans merci de la part de l'administration fiscale, qui oblige les entreprises à vérifier que leurs partenaires ne sont pas impliqués dans ce type de réseaux. Voici la marche à suivre pour vous éviter des poursuites.
On la baptise fraude à la TVA de type "carrousel". Cette technique est organisée entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement, par un État de l'Union européenne, d'une TVA qui n'a jamais été acquittée en amont, ou pour réduire le montant de la TVA à payer en aval. Cette technique consiste en la mise en place d'une chaîne de sociétés dans plusieurs États réalisant entre elles des acquisitions et des livraisons intracommunautaires et/ou des importations et des exportations. L'objectif étant de constituer artificiellement des droits à déduction par l'intermédiaire de sociétés éphémères qui ont pour rôle de "créer" de la TVA grâce à un circuit de facturation.
Cette pratique frauduleuse fait l'objet d'une lutte sans merci de la part de l'administration fiscale. Sachez que vous êtes désormais obligé de vérifier que vos partenaires ne prennent pas part à un réseau de fraude au "carrousel". En cas de doute, vous devez mener des investigations plus approfondies et demander à vos fournisseurs une attestation de régularité fiscale, librement accessible sur votre compte en ligne sur www.impots.gouv.fr.
Ne prenez pas cette obligation à la légère. En cas de contrôle fiscal, vous devrez justifier de vos démarches de vérification. Pour vous aider, l'administration a publié en juin dernier une liste d'indices révélateurs de l'appartenance, d'une société, à un circuit de fraude à la TVA relevant de la technique du "carrousel". Seul un cumul de ces indices peut caractériser une participation à cette pratique. Ces indices se répartissent en trois catégories :
1. Identité de l'entreprise
Vérifiez les données et informations sur votre fournisseur, comme la validité de son numéro de TVA intracommunautaire. La création récente de l'entreprise, des changements statutaires récents et multiples, une absence de publication des comptes annuels, une adresse dans une entreprise de domiciliation, sont des éléments qui doivent retenir votre attention.
2. Modalités de facturation
Penchez-vous de plus près sur les conditions de la transaction et de la facturation. Ce qui doit vous alerter : un prix anormalement bas, l'absence de contact commercial sur les éléments contractuels, l'absence de délai de règlement, l'absence de documents relatifs à la livraison de la marchandise, un circuit de facturation différent de celui de livraison, etc.
3. Modalités de règlement proposées
Il y a lieu de s'alarmer en cas d'absence de compte bancaire, ou de la présence d'un compte à l'étranger, d'une adresse de facturation différente de celle du destinataire du règlement, mais aussi si votre fournisseur insiste pour un règlement rapide ou en espèces.
Si vous n'étiez pas convaincu de l'intérêt d'engager ces vérifications, sachez que vous encourez une pénalité pouvant atteindre 80% de la TVA déduite indûment... De quoi revoir votre position, non ?
L'auteur
Me Sébastien Robineau intervient en droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial, ainsi qu'en droit pénal des affaires.