Budget 2023 : les mesures qui attendent les TPE et les PME
Publié par Mallory Lalanne le | Mis à jour le
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 et le projet de loi de finances ont été adoptés avec l'article 49-3 de la Constitution. Voici les mesures qui impactent les TPE et PME.
Faute de majorité absolue, le gouvernement se prépare à faire passer sans vote le projet de loi de finances dont l'examen a débuté à l'Assemblée nationale le 10 octobre dernier.
Face à l'enlisement et au nombre d'amendements qui restent à examiner (plus de 2 000, sur les 3 300 qui ont été déposés), la première Ministre Elisabeth Borne a annoncé mercredi 19 octobre 2022 l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dont l'examen commence jeudi 20 octobre à l'Assemblée nationale, devrait également être adopté avec le mécanisme du 49-3.
L'amendement concernant la taxe sur les superprofits des entreprises, également appelée contribution exceptionnelle sur les superprofits, devraient ainsi faire l'objet d'un avis défavorable de l'exécutif. Le ministre des Comptes publics Gabriel Attal ayant mis en garde contre l'« effet signal » négatif d'un tel dispositif pour l'attractivité du pays.
Une baisse des impôts de production
Parmi les mesures attendues du budget 2023 qui devraient être votées en l'état : la baisse des impôts de production. La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va ainsi disparaître progressivement sur deux ans. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel.
Pour l'année 2023, les taux effectifs d'imposition seraient diminués de moitié, avant de totalement disparaître à compter du 1er janvier 2024. De la sorte, le taux maximal de CVAE passerait l'année prochaine de 0,75 % à 0,375 %.
Cette suppression progressive de la CVAE va entraîner un ajustement corrélatif du plafonnement de la CET, la contribution économique territoriale, composée de la CFE et de la CVAE. Ainsi, pour la CET due au titre de 2023, le taux de 2 % serait abaissé à 1,625 %. Le taux serait diminué à 1,25 % au 1er janvier 2024.
IS et Titre-restaurant
La nouvelle version du texte prévoit également un coup de pouce fiscal aux PME soumises au taux réduit d'impôt. Le plafond des bénéfices soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés s'élèverait à 42 500 euros contre 38 120 euros actuellement, ce qui représente un effort de 170 millions d'euros selon Bercy.
Le montant des tickets restaurants est également en jeu. Le gouvernement envisage d'augmenter à 13 euros la valeur faciale du titre-restaurant soumise à exonération, de manière à encourager les employeurs à relever leur montant. Actuellement, la valeur ouvrant droit à l'exonération maximale de la part patronale, c'est-à-dire 5,92 euros, doit être comprise entre 9,87 et 11,84 euros.
Le soutien à l'apprentissage et aux formations
Autre mesure introduite dans le budget pour 2023 : la prolongation du bouclier tarifaire à destination des TPE qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d'euros pour limiter la flambée des factures d'électricité. Le PLF pour 2023 intègre le maintien du taux de CSPE (ex TICFE) à 0,5 €/MWh pour les petites entreprises jusqu'au 31 janvier 2024. La hausse des prix sera donc limitée à 15 % en janvier 2023 pour le gaz et à 15 % en février 2023 pour l'électricité.
Le projet de loi de finances prévoit par ailleurs la poursuite du soutien à l'apprentissage avec la mise à disposition d'une enveloppe de 3,5 milliards d'euros destinés à l'aide à l'embauche d'alternants. Pour faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois, le dispositif FNE- Formation dédié à la formation des salariés employés par des entreprises en difficulté est reconduit et doté de 0,3 milliard d'euros.
Dernière évolution attendue : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit que les informations obtenues dans le cadre d'un contrôle Urssaf peuvent être utilisées dans le cadre d'un autre contrôle Urssaf d'une autre entité juridique du même groupe.