La collecte de la TVA a changé pour les services en ligne
Publié par Marion Perroud le - mis à jour à
Le taux de TVA pour les services en ligne et de télécommunications est désormais celui en vigueur dans le pays de l'acheteur et non plus celui du vendeur.
Depuis le 1er janvier 2015, les sociétés de prestation de services en ligne et de télécommunications doivent appliquer le taux de TVA du pays de domiciliation de l'acheteur. Jusque-là, le taux de référence était celui du pays de facturation de la société. L'objectif de ces nouvelles règles, instaurées par la Commission européenne : lutter contre la concurrence déloyale des entreprises - et en particulier des multinationales - volontairement installées dans des pays à plus faibles taux de TVA (ex : Malte, Luxembourg, etc.).
Parmi les secteurs concernés on retrouve : la téléphonie, les jeux en ligne, les logiciels, les services de téléchargement de musique et de vidéos... "Ne sont pas concernées les ventes à distance de biens physiques ou matériels : CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques, billetterie vendue en ligne, réservation d'hôtel, location de voiture, ou tout autre article non délivré par voie électronique", précise le site Service-Public.fr.
Pour appliquer cette nouvelle obligation, vous devez ainsi conserver la preuve de la domiciliation des acheteurs pays par pays. Chaque trimestre, vous pourrez ensuite les déclarer de manière centralisée via votre compte de paiement dédié sur le mini-guichet TVA UE, spécialement créé à cet effet.