Une loi pour protéger les PME des grands groupes prédateurs !
Publié par Carine Guicheteau le | Mis à jour le
La CCI et des parlementaires de l'Hérault souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur la nécessité de protéger les PME de l'absorption par un grand groupe, devenu actionnaire majoritaire, via une loi. La proposition de texte émane d'un chef d'entreprise qui a été confronté à la problématique.
Protéger les PME de l'absorption par un grand groupe, devenu actionnaire majoritaire, tel est le but de la proposition de texte de loi présentée le 18 janvier 2013 par la Chambre de commerce et d'industrie et des parlementaires de l'Hérault.
Le projet est notamment porté par André Deljarry, président de la CCI de Montpellier, Jean-Michel Germa, chef d’entreprise et fondateur de La Compagnie du Vent, entourés de plusieurs parlementaires héraultais comme les députés Anne-Yvonne Le Dain (PS), Christian Assaf (PS), Frédéric Roig (PS), Patrick Vignal (PS), Jean-Louis Roumégas (EELV) et la sénatrice Marie-Thérèse Bruguière (UMP).
Projet ou proposition de loi, l'avenir le dira
Ils souhaitent attirer l’attention des pouvoirs législatif et exécutif sur cette question, essentielle pour la vitalité du tissu économique français. Ils espèrent ainsi que le gouvernement se saisira du dossier pour le transformer en projet de loi.
Un courrier en ce sens a été envoyé au ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg. Dans le cas où ce courrier resterait lettre morte, une proposition de loi pourrait émaner des parlementaires, mais la procédure est alors plus longue...
Pourquoi ce texte ?
"Les grandes entreprises veillent à ne pas laisser prospérer des entreprises suffisamment fortes pour leur faire concurrence, rapportait le sénateur de Vendée, Bruno Retailleau dans son rapport Les entreprises de taille intermédiaire au cœur d’une nouvelle dynamique de croissance, paru en février 2010. Ainsi, le processus d’absorption par des groupes est intense : moins de 5 % des entreprises de plus de 500 personnes seraient indépendantes."
Face à des besoins de financements importants, les PME peuvent être tentées de céder une partie de leur capital à un grand groupe, mais le dirigeant, devenu minoritaire, se retrouve alors démuni face au transfert du savoir-faire de sa PME, voire certains de ses actifs (à commencer par ses compétences humaines), vers des filiales du grand groupe... Ne disposant plus de tout son savoir-faire, n'ayant plus de projets, la PME devient déficitaire et est alors "restructurée" par l’actionnaire majoritaire.
Un texte inspiré du droit allemand
Cette situation, Jean-Michel Germa, fondateur de La Compagnie du vent (devenue filiale de GDF-Suez) et président de Soper SAS , l'a vécue et depuis il n'a de cesse de trouver une solution pour protéger les actionnaires minoritaires. Après un et demi d'interrogations, d'enquête et de travail, il livre un texte (voir ci-dessous) inspiré du modèle allemand.
Jean-Michel Germa, fondateur de La Compagnie du vent et président de Soper SAS, s'est inspiré du droit allemand pour proposer un texte de loi protecteur pour les actionnaires minoritaires.
En effet, en Allemagne, une loi protège les PME placées sous l'influence capitalistique de grands groupes. Outre-Rhin, Le législateur encadre le risque qu'un grand groupe dominant prenne des décisions contraires à l'intérêt de PME dont ils sont actionnaires et ce dans le but de privilégier ses propres intérêts. "Ce texte fondateur entre PME dépendantes et grands groupes permet de faire grandir les petites entreprises allemandes, estime Jean-Michel Germa. Il nous manque, en France, une loi de cet ordre."
Ainsi, il est prévu que lorsque l'actionnaire majoritaire prend une décision contraire aux intérêts propres d'une société placée sous sa dépendance, il devra réparer le préjudice qui en résulte nécessairement pour la société et, le cas échéant, pour les autres associés.
Intégralité du texte proposé qui pourrait être inséré au sein du Code civil, voire au sein du Code de commerce
« Dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé, l’associé qui, seul ou de concert, place la société dont il est associé, directement ou indirectement, dans une situation de dépendance telle à son égard que la société prend, par action ou par omission, une décision contraire à ses intérêts propres, devra réparer le préjudice qui en résulte nécessairement pour la société et, le cas échéant, pour les autres associés.
À ce titre, et sans préjudice de l’action personnelle qui pourrait être exercée par les autres associés, l’associé devra, dès la prise de cette décision par la société, proposer à cette dernière une juste réparation du préjudice subi, cette réparation devant être effective au plus tard à l’expiration de l’exercice au cours duquel cette décision est intervenue.
Si l’associé ne s’est pas conformé à son obligation de proposer une juste réparation à la société, il devra, dans les trente jours suivant la fin dudit exercice, proposer aux autres associés d’acquérir la totalité de leurs titres pour un juste prix, celui-ci devant en particulier tenir compte du préjudice subi par les autres associés.
En l’absence d’exécution de cette obligation d’acquisition par l’associé, les autres associés pourront librement en poursuivre l’exécution forcée ou exercer l’action personnelle, ceci dans le but d’obtenir l'indemnisation de leur propre préjudice, ou encore, exercer l'action sociale.
La société est présumée être en situation de dépendance vis-à-vis de l’associé qui détient plus de la moitié du capital social ou plus de la moitié des droits de vote.
Le gérant de la société devra lors de chaque exercice, dans le cadre de son rapport de gestion et sous peine d’engager sa responsabilité, informer les associés de l’existence ou pas d’une relation de dépendance vis-à-vis d’un associé ainsi que des faits et décisions susceptibles de caractériser ladite relation. ».