Impôts professionnels : êtes-vous concerné par l'obligation de télépaiement de la CFE ?
Publié par Mallory Lalanne le - mis à jour à
Les procédures de télédéclaration et de télépaiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont été élargies à toutes les entreprises soumises à l'IS, quel que soit leur chiffre d'affaires. Cette obligation court à partir du 1er octobre.
À compter du 1er octobre, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires excède 80 000 € HT, ainsi que toutes les entreprises soumises à l'IS quel que soit leur chiffre d'affaires, devront payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement mensuel ou à l'échéance. Jusqu'à présent, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires dépassait 230 000€ HT étaient soumises à cette obligation.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 80 000 € HT peuvent, quant à elles, recourir à tout autre moyen de paiement. Dans ce cas, le règlement doit être réalisé par prélèvement. Ces nouvelles modalités de paiement entreront en vigueur à compter du solde de la CFE 2013 à payer avant le 16 décembre 2013.
Une situation temporaire toutefois car à compter du 1er octobre 2014, le télépaiement de la CFE deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.
Pour en savoir plus sur cet article, cliquez ici