La réponse de nos avocats partenaires
Publié par Carine Guicheteau le
Quels affichages obligatoires pour une TPE de 9 salariés ? Pour organiser un jeu-concours, dois-je passer par un huissier ? Deux des trois questions de nos lecteurs qui ont trouvé une réponse.
Chefdentreprise.com vous permet de poser, gratuitement et anonymement, vos questions d'ordre juridique, social ou fiscal à ses avocats partenaires qui appartiennent au réseau on line Monavocatenligne.com, qui référence avocats et conseils spécialisés dans tous les domaines du droit (société, fiscal, environnement, travail, etc.).
Trois questions ont été, cette semaine, sélectionnées par nos soins. Voici les réponses de Me Didier Machez à trois de nos internautes. Si, vous aussi, vous souhaitez nous adresser votre question, consultez ici le mode opératoire.
Question 1 :
Je suis à la tête d'une TPE de 9 salariés et l'un d'eux m'a fait remarquer que je n'avais pas affiché toutes les informations que je suis censé afficher. Je suis un peu perdu, je ne sais pas ce qui manque... Que dois-je donc afficher et où trouver les informations ?
Gérard P.
Réponse de Me Didier Machez :
Pour les entreprises de taille comme la vôtre, il y a effectivement quelques affichages obligatoires. En cas d'infraction constatée, vous risquez une amende comprise entre 450 et 1 500 euros.
Ci-dessous, la liste des informations à afficher donc dès que possible dans un endroit où passe régulièrement votre personnel. Pour télécharger ces tableaux d'affichage, vous pouvez consulter quelques sites internet dont certains offrent des téléchargements gratuits.
· Accord collectif de travail.
· Coordonnées de l'Inspecteur du travail.
· Coordonnées du médecin du travail.
· Document Unique, lieu et mode de consultation.
· Horaires collectifs de travail.
· Intitulé de la convention collective.
· Numéros des services de secours, d’urgences, pompiers, Samu…
· Ordre de départ en congés.
· Repos hebdomadaires lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche.
· Textes et affichettes concernant l'Interdiction de fumer.
· Textes concernant la lutte contre les discriminations.
· Textes concernant la prévention du harcèlement sexuel ou moral.
· Textes concernant l'égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes.
Question 2 :
Je tiens un petit commerce et, pour booster le trafic en magasin, je souhaite lancer un jeu-concours. Ouvert à tous, sans obligation d'achat, je souhaite poser trois questions sur mon commerce et tirer au sort le gagnant parmi ceux qui ont trouvé les trois bonnes réponses et ce devant mes clients. Le vainqueur gagnera un bon cadeau de 500 euros à dépenser dans le magasin. Suis-je obligée de passer par un huissier ? Si oui, combien cela va me coûter et qu'est-ce que cela implique ?
Frédérique V.
Réponse de Me Didier Machez :
La participation à tous jeux-concours de hasard plus juridiquement appelés "loterie publicitaire" ou "opération publicitaire" doit être gratuite et ne peut être liée à l'achat d'un produit ou service. C'est ce que vous envisagez. Les frais de participation peuvent être remboursés à chaque participant le réclamant (timbre, appel téléphonique). Pour organiser de tels jeux-concours, vous êtes obligé de rédiger un règlement et de le déposer chez un huissier de justice. Ce dépôt est payant (environ 200 euros HT). N'importe quel joueur doit pouvoir accéder au règlement du jeu-concours. Soit vous l'envoyez à la personne qui vous le demande (par courrier ou e-mail), soit vous le mettez en ligne sur Internet pour être téléchargé. Puis vient le tirage au sort. À ce second stade, la présence de l'huissier reste facultative. Il est cependant vivement conseillé de procéder au tirage au sort devant plusieurs témoins. Par ailleurs, je vous conseille de conserver tous les bulletins de participation pendant de nombreux mois pour faire face à tous problèmes pouvant survenir ultérieurement.
Question 3 :
Je souhaite créer une SARL mais j'ai un casier judiciaire (condamnation pour détention de stupéfiants en 2006). Est-ce un problème ? Merci !
Henry H.
Réponse de Me Didier Machez :
L'article L128-1 du Code de commerce prévoit que : "Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis notamment pour l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du Code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; et pour trafic de stupéfiants."
Dans votre cas, il vous faut vérifier votre jugement pour connaître les raisons précises de votre condamnation et s'il s'agit d'une condamnation définitive à au mois trois mois d'emprisonnement sans sursis. En cas de doute, je vous conseille de contacter directement le Greffe du tribunal de commerce dont dépendra votre future société car vous serez tenu de remplir et de remettre au Greffe pour immatriculation de la société une déclaration de non-condamnation appelée aussi bulletin N°2, déclaration signée uniquement par le dirigeant et engageant sa responsabilité en cas de fausse déclaration.
Bio. de Me Didier Machez
Après avoir terminé ses études à l'École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris, il intervient depuis près de 20 ans sur toute la France essentiellement dans le monde des entreprises (TPE-PME-PMI).
Constitution de sociétés, montage avec aides à la création, accompagnement et suivi annuel, secrétariat juridique, achat-vente et restructuration d’entreprises, achat-vente de fonds de commerce et cession de droit au bail, négociation, modifications diverses, il intervient également dans le domaine du droit du travail en apportant conseils et assistance plus particulièrement dans la mise en place de rupture négociée de contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement, transaction…).
Il est président de l'association Monavocatenligne.com.