[Tribune]La société par actions simplifiée, pourquoi l'adopter.. ou la fuir ?
Publié par Me Emmanuelle Allouche et Me Séverine Elie le - mis à jour à
Formalisme réduit, flexibilité des statuts, souplesse de l'actionnariat... la SAS séduit par la grande latitude qu'elle offre. Mais pour éviter les mauvaises surprises et les conflits, attention à strictement encadrer cette liberté.
La SAS, Société par Actions Simplifiée, se prête tout particulièrement aux start-up, aux rapprochements d'entreprises par la création de holding ou de filiale commune et aux professions réglementées (médecin, avocat) sous forme de SELAS, Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée. La SAS est en effet marquée par un fort intuitu personae -en considération des personnes qui la forment, NDLR. Les associés (personnes physiques ou morales) bénéficient d'une grande liberté pour fixer son organisation et fonctionnement. Ainsi, la rédaction des statuts est libre sous réserve du respect des règles légales de constitution, dissolution et liquidation. Composée d'un associé, c'est une SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Autre avantage : le capital, soit fixe, soit variable, n'est soumis à aucun minimum, contrairement à la SA qui le fixe à 37 000 €. Il est constitué par des apports en numéraire, nature ou industrie dont l'estimation par un commissaire aux apports est obligatoire.
Par ailleurs, la SAS présente des atouts que n'a pas la SARL. Elle peut, d'une part, prévoir l'attribution d'actions de préférence et des mécanismes d'intéressement pour les managers et salariés, tels que les stock-options, les actions gratuites, les obligations convertibles ou le PEA. Elle peut aussi recourir au crowdfunding, procéder à des offres de titres financiers adressées exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers.
La SAS est dirigée par un président (personne physique ou morale) ou par un organe collégial de direction doté d'un président (conseil d'administration, comité stratégique). Des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués peuvent être nommés. Sauf clause contraire des statuts, les dirigeants sont révocables ad nutum - décision sans justification préalable et discrétionnaire, NDLR- et sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Ils sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Des tiers (banques, fournisseurs ou titulaires de brevet) sont susceptibles d'intervenir, pour certaines décisions, via un droit de contrôle ou de veto.
Rédaction rigoureuse des statuts
Mais l'intérêt d'une SAS ne s'arrête pas là. Sauf clauses statutaires qui les aménagent, les cessions d'actions sont libres et leur formalisme est très souple. Les associés définissent leurs conditions d'entrée et de sortie de la société par des clauses d'inaliénabilité, d'agrément, de préemption, de retrait et d'exclusion notamment en cas de changement de contrôle. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Le nombre de décisions qu'ils doivent obligatoirement prendre est limité (approbation des comptes, modifications du capital..) le reste revenant au Président. Quant aux conditions d'adoption des décisions collectives (quorum, majorité et droit de veto), elles sont librement définies.
La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés sauf option, sous conditions, à l'impôt sur le revenu.
Si elle offre tant d'atouts, la SAS présente toutefois quelques inconvénients. Alors que l'encadrement légal des SARL ou des SA constitue un gage de sécurité non négligeable, la liberté contractuelle exige une rédaction rigoureuse des statuts pour respecter les règles d'ordre public et limiter les risques de conflit entre associés. Le conseil d'un avocat est donc indispensable pour éviter ces aléas.
D'autre part, contrairement à la SA ou à la SCA (société en commandite par actions), la SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé.
Me Emmanuelle Allouche et Me Séverine Elie, Cabinet SBKG
Me Séverine Elie, associée, est en charge du département corporate de SBKG & associés à Marseille (photo de droite). Elle intervient en France comme à l'international en droit des sociétés et droit commercial, essentiellement pour le compte de PME et de dirigeants.
Me Emmanuelle Allouche, avocat, intervient en conseil en droit des sociétés au sein du cabinet SBKG & associés à Marseille.