5,33 euros, le nouveau seuil d'exonération des titres-restaurant
Publié par Carine Guicheteau le - mis à jour à
Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres-restaurant doit notamment ne pas dépasser 5,33 euros (contre 5,29 euros en 2013).
Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d'une ou des deux limites), le redressement porte sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.