Médiation des relations inter-entreprises : le Top 10 des motifs de saisine
Publié par Carine Guicheteau le | Mis à jour le
Dans quels cas les médiateurs des relations inter-entreprises sont-ils saisis ? Le principal motif reste encore et toujours le non-respect des délais de paiement. Viennent ensuite la rupture brutale de contrat et le détournement de propriété intellectuelle.
Instaurée en 2010, la Médiation interentreprises intervient auprès de toute entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d'activité, rencontrant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client ou un fournisseur.
Concrètement, dans quels cas les médiateurs sont-ils saisis ? Voici le Top 10 des motifs de saisine :
- Non-respect des délais de paiement (paiement au-delà du délai légal, délocalisation des services achat à l'étranger, retard volontaire de facturation...) ;
- Rupture brutale de contrat ;
- Détournement de la propriété intellectuelle ;
- Conditions contractuelles imposées à la formation du contrat ;
- Modifications unilatérales de contrat ;
- Contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières ;
- Pénalités de retard abusives ;
- Activités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels...) ;
- Modalités de commandes (exclusion totale des CGV, annulation de commande non indemnisée, non respect des prévisions de commandes...) ;
- Auto-facturation par le client (dérives : décalage de la date d'émission des factures...).
Pour rappel, il existe trois voies de saisine pour les entreprises intéressées :
La seule voie d'entrée pour saisir la Médiation Inter-entreprises est Internet. La démarche est simple, gratuite et confidentielle. Les dossiers de médiation déposés sur Internet sont automatiquement transmis au Médiateur délégué régional compétent. Le demandeur est quant à lui contacté dans un délais de trois jours maximum.