Une ordonnance publiée au Journal officiel le 3 avril 2015 encadre le portage salarial. Le texte fixe notamment les conditions de recours au dispositif ainsi que les garanties pour la personne portée.
En premier lieu, le contrat de travail peut être conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée totale du CDD ne peut pas excéder 18 mois. Il ne peut être renouvelé qu'une fois (soit 36 mois maximum). Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente. Le CDI est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.
Le texte encadre également les conditions de recours au portage salarial. La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail, d'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article.
Le portage salarial est réservé à des prestations de services (hors services à la personne) rendues par des personnes professionnellement autonomes.
Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.
Le texte prévoit, à défaut d'accord de branche étendu, une rémunération minimale de 2 377 euros brut mensuel pour un temps plein.
Le collaborateur porté bénéficie également d'une indemnité d'apport d'affaire. Elle est fixée par accord de branche étendu ou à défaut, le montant de l'indemnité est fixé à 5 % de la rémunération
Pour rappel, le portage salarial permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d'entreprises clientes qu'elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.
