L'obligation de vigilance : une obligation essentielle à connaître
Publié par Cyrille Catoire le - mis à jour à
Etonnamment méconnue des chefs d'entreprises, l'obligation de vigilance peut pourtant avoir des conséquences financières désastreuses lorsqu'elle n'est pas respectée. Heureusement quelques règles simples à retenir permettent d'éviter le pire !
La règle est claire : pour tout contrat de prestation de services d'un montant minimum de 5.000 € H.T. (montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d'ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Cette obligation ressort de l'article L. 8222-1 du Contrat de travail et concerne ainsi l'ensemble des employeurs ayant recours à des prestataires de services.
Elle s'avère ainsi très courante, le montant de 5.000 euros H.T. étant rapidement atteint.
Les documents à solliciter
Un donneur d'ordre ayant recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires divers) doit solliciter de ce dernier :
Lorsque le cocontractant est étranger d'autres documents doivent être sollicités (document mentionnant le n° de TVA intracommunautaire pour l'UE ; certificat A1 pour les salariés de l'UE soumis au régime de sa législation nationale ; attestation URSSAF française pour les salariés hors UE).
Des sanctions sévères
Dans une logique de lutte contre le travail dissimulé, le législateur a prévu des sanctions très sévères à l'égard des donneurs d'ordre ne respectant pas l'obligation de vigilance et dont le cocontractant fait l'objet de poursuites pour travail dissimulé.
La liste est donnée par l'article L. 8222-2 du Code du travail.
Le donneur d'ordre est tout d'abord tenu solidairement de régler les impôts, taxes, cotisations de sécurité sociale, rémunérations et autres charges du cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé (à hauteur du chiffre d'affaires réalisé avec ce cocontractant).
On parle de solidarité financière.
Encore pire, l'URSSAF peut également annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables aux salariés du donneur d'ordre sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.
Un objectif clair
L'URSSAF poursuit deux objectifs affichés :
Les montants sollicités par l'URSSAF sont souvent très significatifs (il n'est pas rare de constater des redressements à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros).
Les réflexes à avoir
Pour éviter d'éventuelles difficultés liées à un prestataire de services indélicat avec ses salariés, la solution est très simple : solliciter du cocontractant les documents obligatoires résultant de l'obligation de vigilance.
En procédant de la sorte, il sera bien difficile pour l'URSSAF de venir activer le mécanisme de solidarité financière, sauf fraude.
Autre réflexe essentiel : ne pas laisser sans réponse un courrier de l'URSSAF informant une entreprise de la rédaction d'un procès-verbal de travail dissimulé concernant l'un de ses prestataires de services.
Dans un tel cas, il convient de :
Si l'URSSAF souhaite néanmoins activer la solidarité financière, il conviendra d'être très vigilant dans le cadre du redressement opéré en retenant que :
Cette première étape permet de faire valoir son point de vue et d'éventuellement infléchir la position de l'URSSAF.
A défaut de saisine de cette commission dans le délai, il n'est plus possible de contester la mise en demeure et de s'opposer au paiement des sommes sollicitées par l'URSSAF.
