[Tribune] Parité des élections professionnelles : attention aux nouvelles règles de la loi Rebsamen !
Publié par Me Jean-François Rage et Me Jean-Sébastien Lipski, Pinsent Masons le | Mis à jour le
La loi Rebsamen du 17 août 2015 instaure une obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes lors des élections professionnelles, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017. Sa mise en oeuvre pourrait être assez complexe pour les PME. Explications en détail.
La loi sur le dialogue social du 17 août 2015 (baptisée "loi Rebsamen") tend à promouvoir la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances élues de représentation du personnel dans les sociétés d'au moins 11 salariés.
L'objectif : que les délégués du personnel et le comité d'entreprise soient à l'image du nombre d'hommes et de femmes qui travaillent au sein d'une même société. Voici les principaux points de vigilance qui permettront de se conformer à ces nouvelles dispositions.
1. Mention dans le protocole d'accord préélectoral
Le pourcentage de référence d'hommes et de femmes composant les listes électorales de chaque collège doit figurer dans le protocole d'accord préélectoral. Une fois le nombre de collèges arrêté, le pourcentage d'hommes et de femmes électeurs au sein de chaque collège devra être calculé et mentionné explicitement.
En pratique, il vous sera certainement utile de déterminer préalablement le nombre d'hommes et de femmes électeurs (salariés ayant en principe une ancienneté de plus de 3 mois et âgés d'au moins 16 ans) par qualifications (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).
2. Information des électeurs
Les électeurs de chaque collège devront être informés du pourcentage d'hommes et de femmes composant leur collège d'appartenance.
Cette information devra être transmise par tout moyen lui donnant date certaine et devra être effectuée dès la signature du protocole d'accord préélectoral.
3. Composition des listes
Les syndicats intéressés invités à négocier le protocole et qui présenteront des listes de candidats au premier tour devront ensuite les composer en respectant ce pourcentage de référence. Il en sera de même pour les listes de candidatures libres du second tour.
Les listes de candidats au sein de chaque collège devront être chacune composées d'un candidat de chaque sexe de manière alternée et dans le respect du pourcentage d'hommes et de femmes mentionné dans le protocole d'accord préélectoral. Ainsi, pour un collège électoral composé de 60 % d'hommes et de 40 % de femmes :
- Les listes de candidats à des sièges de titulaires au sein de ce collège seront tenues d'être composées de 60 % d'hommes et de 40 % de femmes de manière alternée.
- Les listes de candidats à des sièges suppléants au sein de ce collège seront tenues d'être composées de 60 % d'hommes et de 40 % de femmes de manière alternée.
Si l'application de ce pourcentage implique que les nombres de candidats hommes et femmes par collège sont à décimales, ils devront être arrondis:
- à l'entier supérieur en cas de décimale supérieur à 5;
- à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.
Exemple :
Au sein d'une société dont l'effectif est compris entre 175 et 249 salariés :
- Les délégués du personnel doivent être au nombre de 6 titulaires et 6 suppléants. Un collège composé de 60% d'hommes et 40% de femmes doit pourvoir 3 sièges. Les listes de candidats titulaires et de candidats suppléants pour ce collège devront être chacune composées de 1,8 homme [(3x60) : 100 = 1,8] et 1,2 femme. Les listes devront donc chacune comporter 2 hommes et 1 femme de manière alternée.
- Le comité d'entreprise devra être composé de 5 titulaires et 5 suppléants. Un collège composé de 60% d'hommes et 40% de femmes doit pourvoir 2 sièges. Les listes de candidats titulaires et de candidats suppléants pour ce collège devront être chacune composées de 1,2 homme et 0,8 femme. Les listes devront donc chacune comporter 1 homme et 1 femme.
Vous devrez donc vous assurer que les listes de candidats seront composées conformément à ces exigences pour éviter de potentiels contentieux électoraux. L'élection de candidats appartenant à des listes non conformes est en effet sanctionnée par une annulation.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la simplification et la sécurisation du processus électoral paritaire passera peut-être par la mise en place d'une Délégation unique du personnel.
Les auteurs
Spécialiste en droit du travail, droit de la Sécurité sociale et protection sociale, Jean-François Rage est avocat associé au sein de Pinsent Masons et responsable du département Droit Social du bureau de Paris. Jean-Sébastien Lipski est avocat, docteur en droit privé et collaborateur au sein du département.
Le département intervient en conseil et en contentieux auprès d'une clientèle composée de groupes français et internationaux, en particulier lors de la mise en place des instances de représentation du personnel et dans le cadre de contentieux électoraux.