Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?
Publié par par Aglaé de Chalus, actualisé par Stéphane Guillard en 2016 le | Mis à jour le
Avec les nouveaux outils technologiques, les patrons peuvent-ils se prendre pour Big Brother? Si certains droits sont reconnus à l'employeur pour contrôler l'activité de ses salariés sur leur temps et lieu de travail, il doit respecter un cadre strict.
Avec l'essor des nouveaux outils et technologies de contrôle, les affaires de surveillance à outrance des salariés se multiplient. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), organisme chargé de veiller au respect de la vie privée des internautes, révèle que 15% des 5638 plaintes reçues en 2013 ont eu pour cadre le milieu professionnel, soit un total de 845 plaintes, un chiffre en constante hausse. La loi et la Cnil encadrent strictement ce que l'employeur est en droit de faire en matière de vidéosurveillance, de navigation sur Internet et de géolocalisation. "Concernant la surveillance des salariés, il y a deux principes à respecter: l'obligation de loyauté (le patron ne peut pas piéger un collaborateur) et de proportionnalité", résume Gwénaëlle Artur, avocate associée du cabinet Staub & Associés.
Vidéosurveillance: ne dépassez pas les bornes!
"C'est l'objectif de sécurité qui justifie d'abord l'installation de caméras sur un lieu de travail", précise Christine Hillig-Poudevigne (cabinet Moisand Boutin & Associés). Ainsi, l'entreprise peut mettre en place un dispositif de vidéosurveillance pour prévenir des vols de marchandises. "L'objectif de contrôler le respect du temps de travail des salariés est également accepté par la Cnil, ajoute l'avocate. Il faut cependant veiller à respecter le principe de loyauté, de proportionnalité et l'intimité des salariés."
Il est ainsi strictement interdit d'installer des caméras filmant directement les postes de travail et enregistrant en continu. En février 2012, la Cnil a ainsi mis en demeure la société toulousaine Oceatech Equipement, qui avait mis en place un système de vidéosurveillance composé de huit caméras pour surveiller ses... huit salariés. Plus récemment, le 14 octobre 2014, c'est la société Apple Retail France qui était mise en demeure de réorienter certaines caméras qui filmaient en permanence des salariés à leur poste de travail sans justification particulière, et de délivrer à ceux-ci une information complète.
"Pour surveiller le respect du temps de travail, l'employeur peut, par exemple, installer une caméra au niveau de la porte pour contrôler les entrées et les sorties ", suggère Christine Hillig-Poudevigne. L'avocate rappelle également que les caméras sont interdites dans certains lieux comme les toilettes, les douches ou encore les vestiaires. L'entreprise peut conserver les images pendant une durée d'un mois maximum. Seules les personnes désignées auprès de la Cnil peuvent avoir accès à ces images et éventuellement les utiliser. "Il est possible d'utiliser les images de caméra de surveillance pour se retourner contre un salarié seulement si la procédure est respectée et si l'utilisation des images est faite dans le but déclaré initialement, précise Christine Hillig-Poudevigne. Autrement, les images seront considérées comme des preuves non opposables."
À savoir
Toute installation d'un système de contrôle de l'activité des salariés dans l'entreprise nécessite de consulter au préalable le comité d'entreprise et le CHSCT. Ces instances remettent un avis, que l'entreprise peut ne pas suivre. Si cette procédure n'est pas respectée, l'entreprise est coupable de "délit d'entrave" et risque jusqu'à 3 750 euros d'amende et/ou un an d'emprisonnement (code du travail, art. L.263-2-2 et L.482-1). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans CE, la loi n'évoque pas l'obligation de la consultation des délégués du personnel, "mais il est fortement recommandé de le faire", préconise Christine Hillig-Poudevigne.
Géolocalisation, un dispositif encadré
Le système de géolocalisation est utilisé pour savoir où se situent les véhicules de fonction de l'entreprise en temps réel et pouvoir améliorer la logistique de l'entreprise. Si vous déclarez le dispositif à cette fin, vous ne pourrez l'utiliser contre un salarié pour prouver qu'il ne respecte pas son temps de travail ou qu'il utilise le véhicule à des fins personnelles, par exemple. "Il est possible de déclarer à la Cnil l'installation d'un système de géolocalisation dans le but de surveiller le temps de travail et l'activité de son salarié, informe Christine Hillig-Poudevigne. Mais la Cnil ne l'acceptera que s'il n'existe aucun autre moyen de surveillance." Ainsi, si le salarié pointe tous les matins et tous les soirs, la Cnil n'acceptera pas cette finalité. De même, l'employeur ne peut pas utiliser un tel système pour surveiller un commercial, dont le contrat précise qu'il est autonome dans son temps de travail. "Cela n'aurait pas de sens", souligne l'avocate.
À savoir
Les salariés doivent être informés individuellement et collectivement de tout dispositif de vidéosurveillance ou de géolocalisation, et préciser très exactement la finalité de la mise en place de ces systèmes et la ou les personne(s) référente(s).