Parution du dernier barème des saisies sur salaire
Publié par Carine Guicheteau le
Le décret précisant le barème des saisies sur salaires, applicable au 1er janvier 2011, est récemment paru au Journal officiel.
Les salaires sont saisissables dans certaines proportions et selon des seuils de rémunération majorés pour toute personne à charge. Les sommes saisies sont directement débitées sur la rémunération versée au salarié par son employeur. Voici le barème applicable au 1er janvier 2011 :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3510 euros ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3510 euros, inférieure ou égale à 6880 euros ;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6880 euros, inférieure ou égale à 10290 euros ;
- au quart, sur la tranche supérieure à 10290 euros, inférieure ou égale à 13660 euros ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 13660 euros, inférieure ou égale à 17040 euros ;
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 17040 euros, inférieure ou égale à 20470 euros ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 20470 euros.
Ces seuils doivent être majorés de 1330 euros par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un Pacs et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA, enfant à charge…).
Le décret, en date du 15 décembre 2010, est paru au Journal officiel le 17 décembre 2010.