Neuf propositions en faveur des travailleurs sans-papiers
Publié par Carine Guicheteau le
Plusieurs syndicats, entreprises et le mouvement Ethic ont formulé, dans une note, des critères objectifs de délivrance d'autorisation de travail et de séjour pour les étrangers qui en sont dépourvus.
"L’emploi d’étrangers sans titre de séjour est une réalité économique aujourd’hui dans notre pays, en particulier dans les secteurs tels que le BTP, l’hôtellerie-restauration, le gardiennage-sécurité, le nettoyage et le nettoiement, les services à la personne, la sous-traitance et le travail temporaire…" Ainsi commence la lettre adressée au ministre du Travail, Xavier Darcos, le 9 mars 2010. Elle émane du mouvement Ethic (Entreprises à taille humaine indépendantes et de croissance), de la CGT, de la CFDT, de l'Unsa, de la FSU, de Solidaires, de la CGPME, du Syndicat national des activités du déchet, de Veolia Propreté et d'autres entreprises.
Dans cette note de trois pages, les signataires formulent des critères objectifs de délivrance d'autorisation de travail et de séjour pour les étrangers qui en sont dépourvus. Des critères censés garantir l'égalité de traitement des salariés quelles que soient la taille et la situation géographique de l'entreprise.
Voici les propositions, sachant que les signataires ont également prévu des critères spécifiques pour les intérimaires, les salariés travaillant dans les professions nécessitant une habilitation et/ou un agrément:
1. Être salarié, actif ou privé d’emploi, au moment de l’entrée en vigueur de ces dispositions, sachant que les salariés privés d’emploi éligibles sont ceux qui ont fait l’objet de licenciement économique ou ont été privés d’emploi du fait de leur situation administrative au regard du droit au séjour, et qui sont en mesure de produire une promesse d’embauche.
2. Pouvoir apporter la preuve d’une activité salariée, chez un ou plusieurs employeurs, d’au moins 12 mois, au jour de la demande.
3. L’employeur (ancien, actuel ou futur) doit alors remplir le formulaire “contrat de travail simplifié” (promesse d’embauche).
4. Présenter les formulaires de régularisation (contrat de travail simplifié et engagement de versement de la taxe OFII) remplis par l’employeur actuel ou par le futur nouvel employeur.
5. Ces formulaires doivent prévoir, pour les salariés non intérimaires, un engagement en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois.
6. Le temps plein (variable selon les conventions collectives) nécessaire pour la régularisation peut être acquis chez plusieurs employeurs, en particulier dans le secteur du nettoyage et dans l’aide à domicile. Une seule taxe OFII2 est à percevoir au total par salarié et peut donc être proratisée.
7. Le salarié dont la compréhension de la langue française est considérée comme insuffisante, s’engage à suivre des cours de langue française dès la délivrance du premier titre de séjour. Cette formation peut être incluse dans l’éventuel plan de formation professionnelle de l’entreprise ou être effectuée dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration.
8. La nationalité du salarié n’est pas un obstacle pour sa régularisation en tant que salarié.
9. La régularisation en cours annule une éventuelle mesure d’éloignement prononcée pour défaut de titre de séjour. Une demande d’asile en cours, un recours administratif ou contentieux ne peut faire obstacle au dépôt et à l’instruction d’une demande d’un titre de séjour “salarié”.