Intéressement : les évolutions réglementaires risquent de pénaliser certaines PME
Publié par Gaëlle JOUANNE le
Un projet d'instruction fiscale revient sur les accords en cours en matière d'intéressement. La CGPME parle de “piège” pour les PME qui se sont fiées à un dispositif en train de changer.
La loi de Finances pour 2011 a porté le crédit d'impôt à 30 % du montant de l'intéressement et l'a réservé aux entreprises de moins de 50 salariés, alors que la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail avait prévu, pour développer les accords d'intéressement, un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices à hauteur de 20 %. Un projet d'instruction fiscale va même plus loin en revenant sur les accords en cours.
Résultat : une PME de 60 salariés qui a signé un accord d'intéressement – pour une durée obligatoire minimale de trois ans – ne bénéficiera pas du crédit d'impôt pour la même période. “Le chef d'entreprise s'est engagé sur la foi d'un dispositif que l'on cherche à changer. Mais lui, de son côté, ne peut revenir en arrière. Il est piégé”, résume la CGPME dans un communiqué daté du 25 mars. Elle poursuit : “C'est donc à nouveau, et ça devient une habitude, le principe de non-rétroactivité qui est battu en brèche par le pouvoir réglementaire.”
L'organisation patronale en appelle donc aux parlementaires et réclame la modification du projet d'instruction fiscale.