Ce qui change en droit social au 1er janvier 2022
Publié par Avosial le | Mis à jour le
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 entre en vigueur.
Avec pour spécificité cette année d'accompagner la sortie de crise sanitaire et économique, la loi de financement de la sécurité sociale maintient les adaptations déjà actées : reconduction du régime social de l'indemnité complémentaire d'activité partielle, imputabilité des aides Covid 2 et 3 sur l'exercice de 2022, prolongation du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale pour les assurés devant cesser le travail en raison de l'épidémie.
Par ailleurs, elle prend acte des enjeux nouveaux du marché du travail, en adoptant des mesures pérennes concernant la protection sociale des travailleurs indépendants : réduction du décalage temporel entre perception des revenus et calcul des cotisations, conditions de délivrance des attestations de vigilance assouplies, protection sociale complémentaire possible à compter de 2023, rachat de trimestres de retraite, attribution de trimestres gratuits de retraite pour les indépendants affectés par la crise sanitaire.
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