Qu'est ce qu'un abus de dépendance économique ?
Publié par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne le - mis à jour à
Une entreprise est parfois dépendante d'un client ou d'un fournisseur qui en profite pour lui imposer des conditions commerciales inéquitables. L'infraction d'abus de dépendance économique permet d'appréhender cette situation. Cependant, les conditions de sa mise en oeuvre sont rigoureuses.
L'infraction d'abus de dépendance a été créée pour sanctionner des situations dans lesquelles une entreprise réalise une part importante de son chiffre d'affaires avec un seul partenaire incontournable, lequel se permet d'adopter un comportement abusif à son égard. Il s'agit d'une infraction anticoncurrentielle qui est codifiée désormais à l'article L. 420-2 al. 2 du Code de commerce. Cependant, l'un des principaux obstacles à la mise en oeuvre de ce texte est la démonstration de la situation de dépendance économique. En effet, la jurisprudence est exigeante pour reconnaître une telle situation. En outre, le seul fait de se trouver en dépendance économique est insuffisant. Encore faut-il démontrer un abus pouvant affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.
Qu'est-ce qu'une situation de dépendance économique ?
Plusieurs critères cumulatifs doivent être réunis pour qu'une entreprise puisse prétendre se trouver dans une situation de dépendance économique vis-à-vis d'un partenaire.
Ces critères sont les suivants : la notoriété de la marque du partenaire, l'importance de sa part de marché, l'importance de la part du chiffre d'affaires que l'entreprise dépendante réalise avec ce partenaire et la difficulté à obtenir d'autres débouchés.
Pour se trouver en situation de dépendance économique, il ne suffit donc pas, par exemple, qu'un distributeur réalise la presque totalité de son chiffre d'affaires avec les produits d'un fournisseur. Ce fort courant d'affaires réalisé avec un partenaire unique doit résulter d'une quasi-contrainte.
C'est ainsi par exemple que le distributeur qui ne vendrait les produits que d'un fournisseur ne serait pas considéré comme étant en position dominante si son contrat de distribution ne comportait aucune clause d'exclusivité. A défaut, il sera admis que sa situation est consentie, voire choisie, ce qui exclut toute dépendance économique.
En quoi peut consister l'abus de dépendance économique ?
Selon la loi, peuvent ainsi constituer des abus de dépendance économique le refus de vente, les ventes liées, les pratiques discriminatoires ou encore les accords de gamme. La prohibition de telles pratiques se conçoit assez bien parce que l'entreprise victime qui est dépendante, faute de solution alternative, se trouve contrainte de les accepter. L'abus de dépendance économique permet de sanctionner ces pratiques qui en elles-mêmes ne seraient pas punissables.
La liste des abus figurant dans la loi n'est cependant pas limitative. Il peut s'agir de toute faute commise par une entreprise à l'égard d'un partenaire qui se trouve en situation de dépendance économique à son égard.
Pour autant, l'existence d'une situation de dépendance économique et d'un abus ne sont pas suffisants pour qu'un abus de dépendance économique soit condamnable. Encore faut-il que l'abus commis soit susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence sur le marché considéré.
Par exemple, le fait pour un fournisseur de refuser de vendre ses produits à un distributeur en situation de dépendance économique pourrait avoir pour conséquence d'éliminer du marché ledit distributeur du marché. Si cela amoindrit la concurrence, un abus pourra être caractérisé. En revanche, s'il existe de nombreux autres distributeurs sur le marché, si bien que la concurrence n'en serait pas réellement affectée, l'abus de dépendance économique ne sera pas établi.
L'Autorité de la concurrence ou le Tribunal de commerce peuvent être saisis.
La victime d'un abus de dépendance économique peut à son choix saisir l'Autorité de la concurrence ou le Tribunal de commerce.
L'Autorité de la concurrence est compétente pour infliger une amende à l'entreprise ayant commis un abus de dépendance économique. Le montant de cette amende peut s'élever jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel consolidé. Cette amende est versée au Trésor public et n'a donc pas pour objet d'indemniser l'entreprise victime de l'abus de dépendance économique. Pour être indemnisée du préjudice subi en raison de l'abus, la victime doit saisir le Tribunal de commerce, lequel, si la dépendance économique, l'abus et le préjudice sont démontrés, lui allouera des dommages et intérêts.
Démontrer un abus de dépendance est donc difficile
Démontrer un abus de dépendance économique n'est donc pas aisé. Avant de déposer une plainte auprès de l'Autorité de la concurrence ou entamer une action en dommages et intérêts devant le Tribunal de commerce, il est conseillé de vérifier si le comportement abusif en cause ne pourrait pas être sanctionné par le biais d'une autre infraction plus aisée à mettre en oeuvre (rupture brutale des relations, clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux, etc.).
Pour en savoir plus
Xavier Henry et André Bricogne, avocats à la Cour. Henry & Bricogne est un cabinet d'avocats dédié au droit des affaires avec une très forte expertise en contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la responsabilité, en conseil comme en contentieux. Le cabinet accompagne les entreprises françaises et internationales dans toutes leurs activités.