[Tribune] L'allégement des obligations de dépôt des comptes annuels
Publié par Hubert de Boisse, avocat associé le | Mis à jour le
Le décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014 allège l'obligation de dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés pour les TPE et petites PME.
Les sociétés commerciales ont en France une obligation de dépôt de leurs comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés, soit dans un délai de 7 mois maximum à compter de la clôture de l'exercice concerné (8 mois en cas de dépôt des comptes en ligne). La liste des documents publiés est assez large (bilan, compte de résultat, annexes, résolutions d'affectation du résultat, rapport de gestion, rapport du CAC, etc.).
Cette obligation a été allégée par décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014 : les entreprises réunissant deux des trois seuils suivants (moins de 700KE de CA, moins de 10 salariés, et moins de 350KE de bilan) peuvent bénéficier d'une option de confidentialité et sont par ailleurs dispensées de publier l'annexe des comptes.
Ces seuils ont été encore récemment élevés en ce qui concerne les comptes clos au 31 décembre 2015 (8 millions de CA, 4 millions de bilan ou 50 salariés).
Dans ce cas, le greffier informera les tiers de cette déclaration de confidentialité et seule l'administration aura accès aux comptes.
A noter que certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette option (société appartenant à un groupe, établissements de crédit et sociétés de financement, entreprises d'assurance, holding, sociétés cotées).
Toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d'une amende de 1500 euros. Les dirigeants ne procédant pas au dépôt des comptes annuels dans les délais sont également passibles d'une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Dans la pratique, on peut observer une position très divergente d'un Tribunal à l'autre : on observe dans certains ressorts l'adoption d'une injonction systématique de dépôt sous astreinte (jusqu'à 3000 euros) à l'encontre des dirigeants.
Il est probable que l'adoption des allégements ci-dessus s'accompagne d'une plus grande vigilance des greffes sur le respect desdites obligations.
On rappellera toutefois que les entreprises de notation ne peuvent abaisser la note d'une société sur le seul motif tiré d'une absence de dépôt de ses comptes annuels, sans engager leur responsabilité en indemnisant le cas échéant la société victime (Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2015, R.G. N° 14/01946).
