Réparation financière de la contrefaçon : Le préjudice, tout le préjudice et rien que le préjudice !
Publié par Anne-Cécile Le Boudec, Bertrand Ermeneux, AVOXA le - mis à jour à
Il sera ici question d'un aspect contentieux : la fixation du préjudice en cas d'atteinte à un droit de propriété industrielle. Le but est de remettre les parties dans la situation qui aurait été la leur, sans contrefaçon !
Si vis pacem, para bellum. En effet, selon l'adage latin, celui qui veut la paix doit préparer la guerre.
La finalité d'un droit de propriété intellectuelle est de conférer un monopole sur le droit qui y est attaché. A titre d'exemple :
Il arrive que la paix du détenteur d'un droit soit troublée et qu'il se trouve face à une utilisation non autorisée, une contrefaçon .
Qu'espérer obtenir en cas d'action en contrefaçon ?
En cas de contentieux, le but est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit. Il n'y a pas de dommages-intérêts punitifs en droit français !
Comment démontrer son préjudice ?
En matière de contrefaçon, il s'agira de déterminer le gain manqué et la perte subie du fait de l'acte contrefaisant. Une entreprise devra établir son préjudice économique, mais elle pourra également faire valoir un préjudice moral devant les juridictions.
Pour établir les préjudices, la société victime pourra fournir plusieurs documents au juge au soutien de ses prétentions :
Quelles ressources légales ?
En matière de brevet , l'article L.615-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit :
« Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
En matière de marque
La fixation des dommages intérêts est prévue dans des termes proches à l'article L.716-14 code de la propriété intellectuelle.
Concernant les modèles
Il faut se reporter aux dispositions de l'article L.521-7 du même code.
Le professionnel du droit se doit de travailler avec un expert des chiffres pour déterminer au mieux le préjudice du titulaire du droit contrefait.
Pour aller plus loin :
Anne-Cécile Le Boudec, avocat au sein du pôle propriété Intellectuelle d'AVOXA, conseille et accompagne au quotidien les entreprises dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur stratégie de protection de leurs droits de Propriété Intellectuelle.
Mais aussi
Bertrand Ermeneux, avocat, associé au sein du Cabinet AVOXA et spécialiste en droit de la propriété intellectuelle. Il intervient en marques, modèles, brevets, droit d'auteur, et concurrence déloyale. Il partage son activité entre le conseil et le contentieux.