Retard de paiement des impôts : quelles conséquences pour les entreprises ?

Quelles sanctions sont prévues en cas de retard de paiement des impôts par les entreprises ? Quels recours sont possibles ? Voici les éléments de réponses.

Les entreprises payant leurs impôts en retard s'exposent à des sanctions. Et ce, quel que soit leur régime d'imposition, à savoir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR). On parle d'infraction de défaut de paiement ou de paiement tardif des impôts quand une dette fiscale n'est pas acquittée dans le délai légal, soit à la date limite fixée par la loi. Cette infraction se produit au stade du recouvrement (le paiement), contrairement à l'infraction qui se produit à l'assiette, qui est relative à sa déclaration. La dénomination « retard de paiement » désigne le défaut de paiement, le paiement partiel et le paiement tardif de tout type de créances fiscales.

Quelles sanctions en cas de retard de paiement d'impôts ?

La sanction infligée aux entreprises en cas de retard de paiement est une majoration de 10 % du montant de l'impôt. C'est l'article 1730 du Code général des impôts qui prévoit cette action. Elle concerne l'impôt sur le revenu, les contributions sociales, la taxe d'habitation, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière. La majoration a pour but d'inciter les entreprises à payer en temps et en heure leurs impôts ainsi que de compenser le préjudice financier envers l'État.

Elle s'applique dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement lorsqu'une entreprise ne paie pas son impôt. Aussi, la majoration s'applique lorsqu'une entreprise n'a pas versé ses acomptes le 15 du mois suivant le mois au cours duquel ils sont devenus exigibles. En outre, un intérêt de retard se cumule avec la majoration. Il est fixé à 0,2 % par mois depuis 2018, soit 2,4 % par an.

Cette vidéo de Boursorama explique les sanctions encourues en cas de retard de paiement :

Des délais supplémentaires en cas de difficultés financières

Les entreprises peuvent demander au comptable public un délai de paiement supplémentaire en cas de difficultés. La demande doit être déposée par l'entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société auprès du Centre des Finances Publiques. Elle peut être formulée à l'écrit ou à l'oral lors d'une visite du redevable. Néanmoins, l'entreprise doit fournir des pièces justifiant les difficultés financières rencontrées. Ensuite, la demande est examinée.

Pour obtenir l'échelonnement des dettes fiscales en cours, l'entreprise doit être à jour dans ses obligations déclaratives et fiscales. De plus, les difficultés rencontrées doivent être passagères, exceptionnelles et imprévisibles. Enfin, l'entreprise doit présenter des garanties au comptable.

Une fois la demande autorisée, l'entreprise formalise à l'écrit un plan de règlement, qui constitue un engagement pour rembourser sa dette dans le délai imparti. Ce formulaire d'engagement précis la durée de remboursement qui ne doit pas dépasser deux ans, le montant des échéances et le versement d'un acompte. Ainsi, le respect du plan de règlement suspend les poursuites en recouvrement.