Quels avantages fiscaux pour les entreprises dans les quartiers prioritaires ?

Publié par Colin de Korsak le 4 janv. 2024 - mis à jour à 08:00

Les entreprises implantées dans les QPV peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. Ces exonérations concernent la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonération d'impôts. En effet, dans le but d'encourager le développement des quartiers urbains en difficultés, l'État a mis en place certains allègements fiscaux pour les sociétés qui s'y installent ou qui y renforce leur présence. Dans les 1300 QPV en métropole et en outre-mer, les entreprises peuvent bénéficier d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'exonération de la cotisation foncière des entreprises

Pour la CFE, ce sont les communes ayant au moins un QPV ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre qui peuvent exonérer les entreprises. Deux régimes d'exonération existent :

- les créations et extensions d'établissements dans les QPV

- les petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV

Les créations et extensions d'établissements dans les QPV

Il concerne les implantations nouvelles des entreprises dans une ville lorsque l'exploitant ne change pas. Ce premier régime concerne également les augmentations des moyens de productions d'établissements existants. Afin d'obtenir l'exonération de cotisation foncière des entreprises, les sociétés doivent remplir plusieurs critères. Pour commencer, elles doivent employer moins de 150 salariés. De plus, elles doivent dépendre d'une entreprise qui emploie moins de 250 salariés, qui réalise un chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions d'euros ou avoir un bilan annuel supérieur à 43 millions d'euros et qui n'est pas détenu à plus de 25 % par une plus grosse société.

Les petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV.

Afin de bénéficier de ce régime d'exonération de CFE, les petites entreprises doivent respecter certains critères. Tout d'abord, leur établissement doit exercer une activité commerciale. En outre, l'entreprise doit comprendre moins de 11 salariés si l'établissement existe au 1^er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016 et moins de 50 salariés si l'établissement existe au 1^er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017. Pour les établissements fondés depuis 2020, cette condition est appréciée pour chaque exercice, précise Bercy.

Par ailleurs, le chiffre d'affaires annuel ou le bilan de l'entreprise doit être inférieur à deux millions d'euros si l'établissement existe au 1^er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016. Il doit être inférieur à 10 millions d'euros si l'établissement existe au 1^er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017. Enfin, de la même façon que pour le premier régime d'exonération, l'entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25 % par une plus grosse société.

Quelles conditions d'applications pour l'exonération de la CFE ?

Lorsqu'une entreprise remplie les critères d'un des deux régimes, l'exonération de la CFE s'applique totalement pendant cinq ans, puis 60 % la 6^e année, 40 % la 7^e année et 20 % la 8^e année. Aussi, les entreprises fondées dans les QPV bénéficient de l'exonération l'année suivant sa création. Les entreprises s'installant dans un QPV peuvent être exonérées de la CFE à partir de la 2^e année de leur installation.

En 2024, le premier régime d'exonération, à savoir la création ou l'extension d'établissement dans les QPV, s'applique dans la limite d'un montant net imposable de 32468 euros. Le second, à savoir l'activité commerciale dans les QPV, s'applique dans la limite d'un montant net imposable de 87584 euros.

Pour bénéficier de l'exonération de la CFE, les entreprises doivent déclarer chaque année les critères d'éligibilité exigés. Pour les créations et les reprises, les entreprises doivent effectuer leur demande dans le formulaire de déclaration 1447C. Pour les extensions d'établissement dans un QPV, il s'agit du formulaire de déclaration 1447M. Par ailleurs, les entreprises bénéficiant de l'exonération de la CFE peuvent également bénéficier de l'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Les entreprises possédant des locaux dans les QPV peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour cela, le local doit avoir été rattaché à un établissement bénéficiant d'une exonération de la CFE, entre 2017 et 2024. Si le local existait avant 2017, il doit être rattaché à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Pour bénéficier de cette exonération les TPE doivent respecter certaines conditions.

être créée ou faire l'objet d'une extension entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 dans un QPV

exercer une activité commerciale

employer moins de 11 salariés

réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) ou un bilan annuel n'excédant pas deux millions d'euros

être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Les entreprises de moins de 50 salariés doivent également respecter certaines conditions.

être créée ou faire l'objet d'une extension entre le 1^erjanvier 2017 et le 31 décembre 2023 dans un QPV

exercer une activité commerciale

employer moins de 50 salariés

réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel n'excédant pas 10 millions d'euros

L'exonération dure cinq ans, comme pour la CFE. Pour bénéficier de l'exonération de la TFPB, les entreprises doivent faire une demande d'exonération au service des impôts locaux.