Restructurer son PGE : fausse bonne idée ou réelle opportunité ?
Publié par Bruno Robin, Romain Lantourne, FTPA, avocats fiduciaire le - mis à jour à
Alors que les entreprises entament le remboursement de leur PGE, et que nombre d'entre elles sont désormais frappées par l'emballement du coût des matières et de l'énergie, se pose naturellement pour les dirigeants la question de leur restructuration. Les outils existent, à manier avec prudence.
La crise inflationniste et géopolitique s'annonce tenace. Elle ne s'accompagne pas des mesures exceptionnelles de soutien à l'économie qui avaient permis à la majorité des entreprises de résister jusqu'alors, nonobstant le PGE Résilience désormais disponible mais réservé aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine.
Dans de nombreux pans de l'économie, les dirigeants, même les plus conservateurs dans l'utilisation du PGE, ont vu leur trésorerie et leurs fonds propres fondre ces derniers mois. Afin qu'ils ne deviennent pas les cadeaux empoisonnés que certains avaient craints, le gouvernement a offert des outils de restructuration qui restent à apprivoiser pleinement.
Le cadre imposé de la restructuration
En principe, le remboursement des PGE s'effectue sur 6 ans maximum, soit 5 ans après 1 an de différé, ou 4 ans après 2 ans de différé.
La négociation directe avec les banques est à exclure puisque la garantie de l'Etat cesse si les banques s'aventurent à octroyer un rééchelonnement plus long.
Mieux vaut donc se diriger directement vers les procédures désignées par les arrêtés du 8 juillet 2021 et 19 janvier 2022 comme permettant le maintien de cette garantie, condition sine qua none de l'accord des banques.
Une prorogation possible devant la Médiation du crédit pour les petits PGE
L'Etat est venu instaurer une procédure de rééchelonnement des PGE de 2 ans, voire de 4 ans à titre exceptionnel, devant la Médiation du crédit.
Malgré ses atouts (confidentialité, gratuité, simplicité), la mesure reste confidentielle, ne concernant que les PGE d'un montant maximum de 50.000 euros (440 dossiers en cours de traitement en octobre 2022 sur 700.000 PGE souscrits à fin 2021).
L'Etat a volontairement souhaité - et c'est heureux - impliquer pour les PGE plus importants les professionnels de la restructuration que sont les administrateurs et mandataires judiciaires.
Un éventail de solutions plus large en procédure amiable ou collective
Le point commun de ces procédures est de permettre d'accéder à une palette plus vaste de mesures qui ne se limitent pas au rééchelonnement : gel des échéances, abandons de créances, conversions en capital... etc.
Le fil conducteur de la démarche sera ici de ne pas recourir à des anti-inflammatoires, mais à des antibiotiques agissant cette fois sur la pathologie elle-même, telle une carence en fonds propres et/ou une dégradation du ratio d'endettement.
Du côté des procédures amiables, seule la conciliation permet le maintien de la garantie de l'Etat et constitue le forum adapté pour étudier ces solutions novatrices.
D'une durée limitée à 5 mois, elle peut être utilement anticipée par un mandat ad hoc qui, sans pouvoir être le théâtre de la restructuration, peut en être l'antichambre.
Du côté des procédures collectives, trois possibilités :
Gare aux restructurations d'agrément
Le fait de rééchelonner un PGE au-delà de 6 ans comprend aujourd'hui un biais non négligeable en ce qu'il a pour effet de catégoriser ce concours « en défaut », ce qui peut entraîner une dégradation la notation FIBEN auprès de la Banque de France, et donc des difficultés d'accès au crédit.
En cherchant à anticiper au mieux ses difficultés, il faut se garder de mener ce que l'on pourrait qualifier une restructuration « d'agrément » destinée à ne donner qu'un confort à la trésorerie de l'entreprise.
Ceci renforce l'idée que la restructuration des PGE doit être vue comme une véritable occasion de reconstituer le haut de bilan. Dans cette optique, est apparu le recours à un scénario de restructuration s'appuyant sur une fiducie.
La fiducie, un outil de restructuration appelé à se développer
Une nouvelle voie s'est ouverte, usitée récemment dans un dossier emblématique du secteur du tourisme, de réussir le tour de force d'affranchir l'entreprise emprunteuse du poids de sa dette PGE sans que l'Etat ne devienne actionnaire, ni n'affiche un abandon pur et simple de la dette.
Il s'agit pour les banques de convertir leur PGE en capital, et pour l'Etat d'assumer sa garantie en payant aux banques la différence entre le montant garanti et la valeur des actions reçues.
Les actions ainsi souscrites par les banques sont alors placées dans un patrimoine dédié qu'est la fiducie, dont l'Etat sera bénéficiaire comme l'a discrètement, mais formellement, autorisé l'arrêté du 19 janvier 2022.
Ainsi, l'actionnaire facial devient le fiduciaire (tel un avocat spécialisé, une société d'investissement, ou la Caisse des dépôts et consignations) qui portera ces actions jusqu'à, un jour peut-être, leur rachat ou la cession de l'entreprise avec une plus-value espérée, l'Etat pouvant alors revenir à meilleure fortune.
D'aucuns laissent entendre que ce mécanisme serait réservé aux seuls groupes de grande taille, mais voilà qui serait particulièrement injuste et une barrière discriminatoire à l'accès d'un outil vertueux de la restructuration des PGE.
Une idée à l'étude constituerait, pour simplifier et limiter les coûts, que l'Etat puisse mettre en place, en concertation avec la place bancaire et les fiduciaires, un contrat-cadre fiduciaire à destination des TPE/PME qui pourraient ainsi bénéficier des bienfaits du traitement de rehaussement en fonds propres de leur PGE, au même titre que leurs grandes soeurs.
