Saviez-vous que des fonds de l'UE sont désormais disponibles pour votre entreprise?
Publié par EUIPO le | Mis à jour le
En 2021, les petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne peuvent demander à bénéficier du Fonds pour les PME et se faire rembourser jusqu'à 1 500 EUR au titre de leurs coûts de propriété intellectuelle.
Trop d'entreprises ne font pas usage des possibilités de protection de la propriété intellectuelle (PI) et se mettent ainsi dans une situation défavorable. Seulement 9 % des petites et moyennes entreprises de l'UE ont enregistré des droits de PI, alors que celles qui le font déclarent un revenu par salarié supérieur de 68 % par rapport à celles qui ne le font pas (étude sur la contribution de la PI 2021). En outre, les analystes financiers et les investisseurs reconnaissent la PI comme un actif essentiel dans la valeur d'une entreprise, qui indique son potentiel technologique et de croissance.
Compte tenu de ces constatations, la Commission européenne et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont récemment lancé le Fonds "Ideas Powered for Business SME Fund", un programme de subvention de 20 millions d'EUR destiné aux entreprises qui souhaitent développer leurs stratégies en matière de PI et protéger leurs droits de PI au niveau national, régional ou de l'UE.
Les dépôts de demandes sont à présent possibles pour juillet
Si votre demande est accueillie, vous pouvez bénéficier du remboursement suivant:
· 50 % du montant des taxes de base pour les demandes de marques et de dessins ou modèles aux niveaux national, régional et de l'UE (tous les pays de l'UE);
Accédez ici aux informations et aux formulaires de demande dans toutes les langues de l'UE.
La période de présentation de demandes pour juillet est ouverte. Préparez votre demande maintenant en utilisant la "liste de contrôle à l'intention des demandeurs".
Les informations et les formulaires de demande sont disponibles dans toutes les langues de l'UE. Pour plus d'informations, consultez la FAQ et suivez-nous sur Twitter et LinkedIn.
Expertise gratuite sur vos questions de propriété intellectuelle
En outre, si vous avez des questions sur un sujet lié à la propriété intellectuelle, l'EUIPO vous mettra en contact avec des experts en propriété intellectuelle qui peuvent vous aider gratuitement. Postulez ici pour des consultations gratuites et personnalisées proposées par des experts de la PI provenant de tous les pays de l'UE. L'EUIPO vous mettra en relation avec des experts en PI compétents pour répondre à vos besoins dans la langue souhaitée.
Ces initiatives s'inscrivent dans le cadre des services de soutien "Ideas Powered for business" de l'EUIPO visant à aider les entreprises de l'UE pendant la crise de la COVID-19.
Conseils relatifs à votre demande
· Les PME enregistrées dans l'Union européenne peuvent présenter une demande
· Présentez une demande auprès du Fonds pour les PME et attendez la décision relative à la subvention AVANT de demander l'enregistrement de votre marque et/ou dessin ou modèle et/ou de demander un service de diagnostic préalable de PI ("IP Scan")
· Utilisez la "liste de contrôle à l'intention des demandeurs" pour préparer la documentation relative à votre demande de fonds pour les PME
· Consultez cette liste pour savoir si l'"IP Scan" est proposé au titre du Fonds pour les PME dans votre État membre, avant de demander ce service.
· Consultez la FAQ si vous avez encore des questions. Les questions et réponses sont disponibles dans toutes les langues de l'UE
· Postulez ici pour des consultations gratuites et personnalisées proposées par des experts de la PI provenant de tous les pays de l'UE
Pour plus d'informations, veuillez envoyer un courrier électronique à l'adresse information@euipo.europa.eu ou appeler l'EUIPO au numéro +34 965 139 100.