CIR : le gouvernement propose un nouveau calcul avantageux pour les PME innovantes
Publié par Charles Cohen le - mis à jour à
Lors du Conseil des ministres du 12 septembre, les grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013 ont été présentées, dont l'élargissement de l'assiette des dépenses dans le calcul du CIR pour les petites entreprises. Les dépenses “d'innovation” pourraient aussi être prises en compte.
Les PME innovantes ont de quoi se réjouir. En effet, le Conseil des ministres a annoncé cette semaine, l’élargissement possible de l’assiette des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit impôt-recherche (CIR) pour les petites entreprises (de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires).
Ainsi, seront désormais incluses dans le calcul de leur crédit d’impôt des dépenses supplémentaires. « Alors que seules les dépenses en recherche sont traditionnellement éligibles au crédit d’impôt, les charges liées à l’innovation, marques, prototypes, etc. seront désormais aussi intégrées », explique Jérôme Granotier, avocat associé du cabinet Bigon Lebray.
Un cadre juridique complexe
Mais comment distinguer les dépenses en recherche de celles en innovation ? « C’est bien là toute la difficulté tant les textes de loi peuvent paraître complexes », constate Jérôme Granotier. En effet, les dépenses en recherche éligibles sont légalement conditionnées par deux critères : elles doivent induire un niveau de connaissances actuel insuffisant pour aboutir au projet mené par l’entreprise et la nécessité de lever certains verrous scientifiques et techniques pour mener à bien ladite opération. « Or, bon nombre de PME se voient traditionnellement refuser le crédit d’impôt recherche, leur démarche étant considérée aux yeux de l’administration fiscale comme un assemblage de solutions déjà existantes, n’induisant ainsi pas de verrous techniques importants à lever ou un état actuel de connaissances insuffisant à dépasser », souligne Jérôme Granotier.
C’est dire l’intérêt de ce nouveau dispositif qui pourrait largement simplifier l’obtention du crédit d’impôt pour les PME, celles-ci n’étant plus soumises à un tel imbroglio juridique. « Exit la crainte pour ces dernières de ne pas être éligible au crédit d’impôt ou de devoir rembourser les sommes déduites par l’administration, puisque celui-ci devrait désormais s’appliquer autant à leurs dépenses de recherche que d’innovation », développe Jérôme Granotier. Non seulement les PME ne seront plus frileuses à l’idée de faire valoir un tel avantage fiscal, mais elles bénéficieront d’un crédit d’impôt plus important, celui-ci étant désormais calculé à partir d’une assiette de dépenses plus large.
Rappelons que toute PME consacrant un budget maximal de 100 millions d’euros en R & D par an, peut bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % des dépenses engagées.