Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 : modalités de déclaration et de paiement
Publié par Carine Guicheteau le - mis à jour à
Sont redevables de la contribution exceptionnelle sur la fortune tous les contribuables assujettis à l'Impôt sur la fortune (ISF) au 31 décembre 2011. La date limite de paiement est le 15 novembre 2012. Zoom sur les modalités...
Conformément aux mesures votées dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et publiée au Journal officiel le 17 août 2012, sont redevables de la contribution exceptionnelle sur la fortune tous les contribuables assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) au 31 décembre 2011.
Ils n’auront pas à déposer une nouvelle déclaration : les services de la Direction générale des finances publiques se chargeront de calculer le montant de la contribution à partir des éléments déjà déclarés.
Les contribuables concernés ne recevront pas leur avis d’impôt sur le revenu au cours du mois d’août mais début octobre, en raison des délais techniques de traitement.
Ils recevront par ailleurs début octobre leur avis d’ISF qui comportera également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune.
Pour ces impôts (IR, ISF et contribution exceptionnelle sur la fortune), la date limite de paiement est le 15 novembre 2012. Pour les contribuables mensualisés à l’impôt sur le revenu, le solde de leur impôt, s’il augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en décembre.
Une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 leur sera adressée début octobre. La déclaration et le paiement associé devront être effectués pour le 15 novembre 2012.
Source : communiqué du ministère de l'Économie et des Finances en date du 20 août.