Choc de simplification : acte II
Publié par Marion Perroud le | Mis à jour le
Un nouveau projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises a été présenté en Conseil des ministres, le 25 juin 2014. Il reprend 14 des 50 recommandations du rapport du Conseil de la simplification pour les entreprises, remis en avril. Le texte sera discuté au Parlement en septembre.
En avril dernier, le Conseil de la simplification pour les entreprises avait remis au gouvernement 50 propositions pour simplifier le quotidien des entreprises. Si la majorité a été déployée immédiatement (ex : principe de non-rétroactivité fiscale...) ou intègre déjà un texte de loi, un nouveau projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises reprend quatorze mesures avancées. Présenté en Conseil des ministres le 25 juin 2014, le texte s'inscrit dans la droite lignée de la précédente loi sur la simplification adoptée en décembre 2013.
L'objectif reste le même : alléger les démarches administratives et les obligations comptables des entreprises et faciliter leur développement. Les nouvelles mesures annoncées concernent cinq axes d'interventions :
> La simplification des relations avec l'administration (ex : suppression de l'obligation de déclaration des congés d'été pour les boulangers, développement des réponses "rescrit" de l'administration, transformation de plusieurs régimes d'autorisation en simple déclaration...) ;
> La modification du droit du travail (généralisation du titre emploi simplifié entreprises aux sociétés de 9 à 20 salariés, harmonisation de la notion de "jour" dans le code du travail...) ;
> La clarification du droit de l'urbanisme et de l'environnement (amélioration des règles des marchés publics en faveur des PME...) ;
> L'allégement du droit des sociétés (réduction du nombre d'actionnaires minimum de 7 à 3 pour les SA non cotées, autorisation de la location de titres sociaux...) ;
> La simplification des obligations comptables et fiscales (suppression d'obligations déclaratives fiscales...) ;
Le projet de loi sera débattu devant le Parlement à partir de septembre prochain pour une entrée en vigueur au plus tard six mois après publication. D'autres mesures sont en parallèle toujours à l'étude comme l'allégement des bulletins de paie.
À terme, le Conseil de simplification a pour mission de soumettre chaque semestre 50 nouvelles propositions de simplification au gouvernement, qui s'engage lui, à les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais.