Attestation Pôle emploi : les modalités sont précisées
Publié par Mallory Lalanne le
Les conditions de la transmission dématérialisée de l'attestation Pôle emploi - obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés -, viennent d'être précisées par arrêté.
Lors de la rupture d'un contrat de travail, tout dirigeant est tenu, sous peine d’amende, de délivrer à son salarié une attestation d’assurance chômage, transmise également à Pôle emploi. Or, à compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront impérativement adresser cette attestation à Pôle emploi par voie électronique, sauf si cet envoi électronique leur est rendu impossible par une cause étrangère.
Aujourd’hui, les modalités pratiques de cette transmission dématérialisée viennent d’être fixées par arrêté. Le dirigeant peut ainsi effectuer :
- soit une saisie en ligne sur le site internet de Pôle emploi ;
- soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur .
Le dépôt de fichier s’effectue soit par Internet, via le site www.net-entreprises.fr ou le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP, soit par un réseau privé virtuel. En retour, l’employeur reçoit, de la part de Pôle emploi, un accusé de réception pour chaque fichier transmis, un compte rendu précisant que l'attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales, ainsi que l'attestation à remettre au salarié.