Brexit : nouvelles obligations douanières des entreprises exportatrices
Publié par Laurent Dommergues, avocat au sein du cabinet GMBA le - mis à jour à
Le Royaume-Uni a quitté l'Union Européenne le 31 janvier 2020 et n'est désormais plus un Etat membre. Les entreprises exportatrices devront se soumettre à de nouvelles formalités douanières, si le principe de libre-circulation est supprimé à la fin de la période de transition.
Dans le cadre de l'accord de retrait, une période de transition s'est ouverte le 1er février 2020, pour une durée limitée qui prendra fin le 31 décembre 2020. La période de transition pourra être prolongée une fois pour une durée maximale d'un à deux ans. Côté britannique, à ce jour, le gouvernement fait part de son intention de ne pas reporter la période de transition au-delà du 31 décembre 2020.
Cette période doit, d'une part, permettre à l'UE et au Royaume-Uni de négocier un nouveau partenariat pour l'avenir et, d'autre part, laisser aux entreprises le temps de se préparer.
Jusqu'à la fin de cette période, le droit européen continue de s'appliquer au Royaume-Uni, comme s'il s'agissait d'un Etat membre. Le Royaume-Uni reste dans l'Union douanière et dans le marché unique jusqu'à la fin de la période de transition.
Pendant ces 11 mois, rien ne change donc pour les entreprises. En matière de TVA et de douanes, les règles actuelles restent applicables : les échanges de biens entre la France et le Royaume-Uni continuent d'être traités comme des opérations intracommunautaires. Les marchandises circulent librement, sans contrôles ni formalités douanières.
Quels impacts pour les entreprises après la période de transition ?
Si aujourd'hui les échanges commerciaux entre la France et le Royaume-Uni ne donnent lieu au paiement d'aucun droit de douane et génèrent très peu d'obligations administratives, le rétablissement d'une frontière douanière à la fin de la période de transition avec les conséquences qui en découlent, semblent inévitables.
La principale question à ce jour est de savoir si un accord de libre-échange sera signé entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni et, si c'est le cas, quelle en sera sa teneur. Les parties parviendront-elles à un accord sur des droits de douane nuls ou réduits à l'importation ?
En l'absence d'accord de libre-échange, l'UE traiterait les marchandises britanniques, et inversement, comme des biens importés de n'importe quel pays membre de l'OMC, ce qui déclencherait le paiement de droits de douane non récupérables, qui auront un impact sur les prix de vente.
A ce jour, les droits de douanes perçus par l'UE pour les importations de biens en provenance de pays tiers sont connus et les entreprises peuvent les chiffrer. En revanche, côté britannique, le " Tariff " est en cours de préparation, et l'incertitude reste entière.
Le dénouement des négociations ne devrait pas avoir d'impact sur la TVA à l'importation, laquelle resterait récupérable mais selon des modalités différentes de part et d'autre de la Manche. Côté français, les entreprises peuvent utiliser un régime d'autoliquidation et neutraliser ainsi l'impact de la TVA d'importation sur la trésorerie, alors que côté anglais, il n'existe pas à ce jour de dispositif équivalent.
Quelles obligations pour les entreprises françaises exportatrices après le Brexit ?
Les entreprises seront soumises à des procédures de dédouanement à l'export et/ou à l'import, selon le sens du flux et l'Incoterm applicable. Des contrôles douaniers auront lieu. Pour chaque échange de biens, il sera obligatoire d'établir une déclaration en douane.
Les nouvelles obligations des sociétés françaises qui commercent avec le Royaume-Uni seront essentiellement liées à l'intégration de la gestion douanière dans leur quotidien. Il faudra apprendre à " penser douane " pour anticiper et sécuriser le dédouanement, assimiler les nouvelles réglementations douanières, former les équipes en interne et intégrer les nouveaux coûts directs et indirects associés à ce nouveau contexte.
Certaines actions peuvent d'ores et déjà être mises en place : révision des contrats de vente et en particulier des Incoterms applicables afin d'évaluer les futures obligations douanières, demande d'un numéro EORI, prise de contact avec les transitaires en douane ou encore familiarisation avec le nouveau dispositif de " Frontière intelligente " mis en place par la douane française pour fluidifier le dédouanement et les échanges.
Pour en savoir plus
Laurent Dommergues est avocat et directeur de mission en fiscalité internationale au sein du cabinet GMBA. Spécialisé en fiscalité internationale des entreprises et tout particulièrement en matière de TVA, il accompagne des PME et des grandes entreprises étrangères, ainsi que des filiales françaises de groupes internationaux, dans le cadre de missions de conseil, de compliance et d'assistance à contrôle fiscal. Il est également membre actif des lignes de services " International " et " Fiscal ".