Création d'entreprise et Pôle Emploi
Publié par La Maison de l'Entrepreneur le | Mis à jour le
SAS, SASU ou SARL, le type de société à créer dépend de votre situation de votre âge, mais il faut aussi tenir compte de votre profil Pôle Emploi.
La question du statut juridique est parfois traitée avec appréhension par les entrepreneurs, dans la mesure où beaucoup de fausses idées et de faux raisonnements viennent polluer une approche finalement assez rationnelle.
Or dans le cadre d'un accompagnement par Pôle Emploi dans la durée (24 ou 36 mois d'allocation ARE), la meilleure organisation est assez simple.... Et même unique !!
Les objectifs poursuivis par un entrepreneur percevant ou susceptible de percevoir l'Allocation de Retour à l'Emploi sont les suivants :
Tout cela est possible pour un entrepreneur qui constitue une société commerciale, de type SAS (ou SASU s'il est unique propriétaire de sa société) ou SARL.
Mais que choisir entre les deux ?
Le statut de SARL est préférable (en l'état actuel des cotisations et de la couverture associée) aux personnes loin de l'âge de la retraite, pour leur permettre précisément de capitaliser une retraite plus importante et à un coût moindre.
En revanche, proche du départ théorique en retraite, la constitution d'une SAS ou SASU est préférable.
Et si le choix définitif se faisait à l'issue du temps d'accompagnement par Pôle Emploi ? Donc à la fin de l'ARE ?
Voilà quel serait le schéma juridique :
1- Départ de l'entreprise (solde de tout compte),
2- Inscription à Pôle Emploi et demande du maintien de l'ARE (pas de versement en capital, via l'ARCE),
3- Immatriculation d'une SAS (ou SASU pour un entrepreneur unique actionnaire de sa société)
4- Gestion de son activité professionnelle pendant 2 ans ou 3 ans (selon les droits acquis)
5- À l'issue de la période d'indemnisation de Pôle Emploi, l'entrepreneur se pose la question suivante " à compter de maintenant SARL ou SAS ? "
Deux cas de figure :
Entrepreneur de moins de 52-55 ans :
Il serait opportun de percevoir une rémunération sous format SARL (ou EURL). Donc ils transforment leur SAS en SARL ; Le coût de la démarche est inférieur à 1.500 €.
Avant de procéder aux formalités juridiques - AG (Assemblée Générale) et changement des statuts-, il peut être intéressant de percevoir des dividendes (avec le bénéfice du prélèvement fiscal unique, la fameuse flat taxe).
Dans ce schéma, l'optimisation fiscale et sociale est optimum.
En effet, pendant la période de perception de l'ARE, l'entrepreneur est resté couvert (URSSAF et retraite), comme s'il était resté salarié dans son ancien emploi. En revanche, il devra prendre une mutuelle et une prévoyance personnelle à l'issue de la période de portabilité (qui s'arrête 12 mois après le solde de tout compte).
Il n'est pas intéressant financièrement de se verser une petite rémunération pendant le temps de l'ARE pour pouvoir faire supporter des garanties complémentaires de santé par sa société (création de charges sociales... inutiles).
Autres entrepreneurs :
Il est conseillé de rester en SAS (ou SASU) au moment de commencer à se rémunérer. Une analyse sur le niveau de rémunération doit être menée afin d'optimiser le coût de la retraite.
À titre d'exemple, cotiser sur une rémunération forte pour un entrepreneur, assimilé salarié au sein de sa SAS, alors qu'il ne lui reste plus de 3 ou 4 années avant de pouvoir percevoir sa retraite n'est surement pas intéressant, en termes de coût des cotisations, rapportée au bénéfice en terme de pension de retraite marginale acquise.