Vous n'avez pas eu le temps de suivre l'actualité cette semaine ? Pas de panique. Nous vous proposons un petit tour de l'information économique du 13 au 17 novembre. Au programme : prélèvement à la source, retards de paiement, Brexit, fintech...

Le prélèvement à la source confirmé pour 2019

C'est dans un tweet posté lundi 13 novembre 2017 que Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a confirmé la mise en oeuvre du prélèvement à la source pour le 1er janvier 2019. Il a également indiqué que la mesure sera accompagnée de simplifications pour les collecteurs. Héritage du quinquennat Hollande, cette mise en place avait d'abord été prévue en 2018, puis, en juin dernier, reportée. Ces derniers mois, des rapports ont estimé le coût de cette mesure entre 310 et 420 millions d'euros pour les entreprises, qui devront s'équiper en nouveaux logiciels de paie, former les utilisateurs et accompagner le changement auprès des salariés.

"Ces charges peuvent être atténuées avec une série de mesures de simplification, [d'où] plusieurs modifications par rapport au projet initial, dont un allègement des sanctions pour les collecteurs en cas de "défaillance déclarative", l'amende minimale passant de 500 à 250 euros", précise Le Figaro.

Une administration plus souple avec les entreprises

Les contrôles administratifs exercés dans les PME (moins de 250 salariés) devraient ne pas excéder, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. C'est ce que prévoit le projet de loi sur le droit à l'erreur, dont le journal Les Échos a consulté le texte en avant-première. Présenté le 29 novembre en Conseil des ministres, ce projet de loi a pour objectif de transformer la relation entre le gouvernement et les contribuables.

Certaines obligations déclaratives -sociales ou fiscales- qui ne seraient pas respectées ne devraient pas donner lieu à pénalité si la personne est jugée de bonne foi. Le respect des délais de paiement devrait être exclu du dispositif.

La niche Madelin renforcée par les députés

En commission des finances, les députés ont approuvé l'élargissement du dispositif IR PME qui permet aux ménages de diminuer leur impôt sur le revenu dans le cas d'investissements dans les PME. Cette niche fiscale dite "niche Madelin" verra son taux de réduction de l'IR passer de 18 à 30 % des investissements de l'entreprise. Une mesure destinée, d'après Le Figaro (payant) à limiter une diminution franche des investissements dans les PME après la suppression de l'ISF PME. Il y aura malgré tout un plafond limité à 10 000 euros.

Un coup de pouce qui n'est pas suffisant pour la CPME. Pour son secrétaire général, Jean-Eudes du Mesnil, "les réformes vont réinjecter de l'argent dans l'économie - et c'est une bonne chose - mais rien de dit qu'il ira vers les PME. l'ISF PME, lui, était fléché vers ce type d'entreprise. Le Madelin renforcé ne le remplacera pas intégralement".

Retards de paiements : les PME toujours impactées

"Les retards de paiement sont un des plus gros enjeux de l'économie française. Le crédit interentreprises est de l'ordre de 600 milliards d'euros", avance Pierre Pélouzet, médiateur des entreprises au Figaro (payant) qui publie les résultats du premier baromètre Médiateur des entreprises/Sidestrade. Les petites et moyennes entreprises se trouvent en première ligne face au recouvrement de leurs créances.

Une facture sur sept d'une TPE, PME ou ETI est bloquée chez les donneurs d'ordres, bien souvent des grands groupes. Il faut alors près de 51 jours en moyenne pour que le paiement soit réalisé. Une gageure, alors que si les raisons de ce blocage - des erreurs commerciales, administratives ou comptables - sont valables, elles ne leur sont pas toujours indiquées dans les temps, entraînant un allongement des retards de paiements.

Emplois francs : une généralisation pour 2020

Après la suppression d'un milliard d'euros de crédit dévolus aux emplois aidés, le gouvernement expérimentera en 2018 et 2019 - pour une généralisation en 2020 - les emplois francs. Destiné aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce dispositif permettra aux entreprises de percevoir une aide de 5 000 euros par an pendant trois ans pour un CDI et 2 500 euros par an sur deux ans pour un CDD.

L'enveloppe totale pour le budget de l'État est estimée à 180 millions d'euros pour la première vague d'expérimentation et à 500 millions pour chaque année à compter de 2020. Les détracteurs du dispositif craignent un effet d'aubaine alors qu'elle "auraient quasiment embauché sans", analyse Le Figaro (payant).

Le patron de Criteo lève 16 millions d'euros pour sa nouvelle start-up

16 millions d'euros. C'est ce qu'a levé Jean-Baptiste Rudelle, cofondateur de Criteo et engagé depuis peu dans un nouveau projet entrepreneurial. Alors qu'il a annoncé la création de Less il y a seulement quelques semaines, le p-dg peut désormais compter sur un investissement conséquent pour développer sa start-up. Son coeur de métier : désengorger les centres urbains et réduire la pollution des grandes villes. Comment ? En réinventant le transport urbain à travers une solution de covoiturage.

"[Les fonds, ndlr] Index et Daphni sont les mêmes investisseurs que pour Criteo. J'aurais pu financer seul cette entreprise, mais je souhaitais m'entourer de professionnels capables de me challenger", explique Jean-Baptiste Rudelle aux Échos. Et le dirigeant a de fortes ambitions puisqu'il veut s'affronter à Uber en commençant à s'implanter à Paris. Le p-dg de Criteo juge d'ailleurs que l'environnement fiscal "est plus favorable ici que dans la [Silicon] Valley".

Financement : Wesharebonds dope son offre de crédit pour les PME

Wesharebonds, plateforme de financement pour les PME via l'émission d'emprunts obligataires, vient d'annoncer une levée de fonds de 12 millions d'euros. Cette somme alimentera un nouveau fonds de crédit pour les entreprises, à hauteur de 10 millions d'euros. Le reste sera consacré à de la R & D pour l'optimisation de l'outil.

L'ambition, en s'appuyant sur deux fonds, est de "distribuer entre 10 et 15 millions d'euros au cours des 12 prochains mois", précise à L'Usine Digitale, Cyril Tramon, président fondateur de la plateforme. Les entreprises concernées sont les PME de plus de trois ans, réalisant au moins un million d'euros de chiffre d'affaires, et rentables. "L'objectif étant d'augmenter la taille des tickets accordés aux PME avec un montant moyen visé de 500 000 euros, voire plus", précise le site.

Comment Londres veut séduire les start-up de la tech après le Brexit

Welcome to London. Voilà, en substance, le message de Theresa May aux start-up de la tech. Alors que le Brexit crée de l'incertitude et incite certaines entreprises à aller s'implanter ailleurs, la Première ministre britannique a annoncé un plan d'investissement de 21 millions de livres (23 millions d'euros) pour transformer Londres en place forte technologique. Un investissement sur quatre ans, inscrit dans un programme lancé en 2010, déjà doté de deux millions de livres annuels.

"En parallèle, 20 millions de livres serviront à financer de nouvelles innovations technologiques comme l'intelligence artificielle pour des services publics et 20 autres millions permettront la sensibilisation de jeunes entre 14 à 18 ans aux cyber-risques", précise La Tribune. L'ambition est, par ailleurs, de faire passer de 1000 à 2000 les visas pour talents exceptionnels, en partie utilisés dans le secteur de la tech. De quoi renforcer encore l'attractivité de Londres, dans des circonstances par ailleurs pas à son avantage.

Fintech : comment la France tire son épingle du jeu au plan mondial

Les fintech tricolores affirment petit à petit leur dynamisme. Dans le classement des cent meilleures mondiales, réalisé par KPMG et H2 Ventures, un fonds de capital-risque australien spécialisé figurent cinq Françaises : Lendix, Alan, Lydia, Payfit et Qonto. ''C'est deux de plus que l'an dernier et quatre de plus qu'en 2015. Il n'y en avait aucune dans la première édition en 2014 (sur 50)'', constate La Tribune. C'est autant que l'Allemagne et "seulement" trois de moins que le Royaume-Uni, très dynamique en la matière. C'est la Chine qui truste le haut du classement.

Un signe encourageant. "Notre classement confirme ainsi une tendance de fond favorable et le dynamisme des entrepreneurs français, soutenus par un écosystème politique et financier qui investit dans de nombreux projets prometteurs", analyse Mikaël Ptachek chez KPMG.

OnePark, pépite du stationnement, lève 12 millions d'euros

Réserver des places de stationnement auprès d'hôtels ou d'entreprises en échange d'un paiement directement depuis l'application. Voici la solution que développe la start-up française OnePark, qui a annoncé avoir bouclé un deuxième tour de table de 12 millions d'euros. Une levée de fonds qui doit permettre à l'entreprise de se déployer en France et en Europe.

Considérée comme le "Booking.com" du stationnement, One Park explique déjà proposer 50 000 places de parking en France, en Suisse, en Belgique et en Espagne. Gratuite auprès des entreprises et établissements publics disposant d'un parking, l'application propose des prix de location compétitifs aux automobilistes pour concurrencer les acteurs traditionnels du stationnement. À lire sur La Tribune.

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Le statut spécifique des JEI traduit la volonté du législateur de soutenir l'innovation et l'entreprenariat d'entreprises françaises, en axant leurs dépenses sur la recherche et le développement (« R&D »), par le biais d'un régime fiscal avantageux leur permettant, ainsi, de se développer. La loi de finances pour 2024 est venue préciser les contours de ce dispositif.

Le statut des JEI vise les entreprises françaises engagées dans des activités de R&D répondant à certains critères définis par la loi au sein de l'article 44 sexies 0-A du Code général des impôts (« CGI »). Ce dispositif a été créé en 2004 et s'applique aux PME créées depuis moins de 8 ans qui consacrent au moins 15 % de leurs charges à la R&D et qui sont indépendantes au sens de la réglementation européenne.

La loi de finances pour 2024 a opéré une refonte du dispositif des JEI en élargissant son champ d'application à un plus grand nombre d'entreprises et ce, afin de disposer d'un nombre significatif d'entreprises ayant une activité de recherche et d'innovation. L'élargissement du champ d'application s'est en revanche accompagné d'une réduction de certains avantages fiscaux.

Abaissement du seuil de dépenses de recherche

L'abaissement du seuil des dépenses de recherche revêt une importance capitale dans le contexte des entreprises innovantes. Ce seuil constitue le principal critère déterminant l'éligibilité au dispositif JEI ainsi qu'au régime fiscal qui en découle. Il vise à placer les activités des jeunes entreprises au coeur de la R&D, favorisant ainsi les investissements dans ces domaines cruciaux pour l'émergence de nouvelles technologies et solutions.

Cette modification permettra d'élargir le champ des entreprises pouvant bénéficier du régime fiscal avantageux. La loi instaure, par ailleurs, une nouvelle catégorie d'entreprises, les jeunes entreprises de croissance (JEC), qui pourront bénéficier du statut JEI et du régime fiscal qui s'y applique. Pour être éligibles, elles devront consacrer entre 5 et 15 % de leurs charges, à l'exclusion des pertes de changes et des charges nettes de cessions de valeurs mobilières de placement, à des dépenses de recherche éligibles dans le cadre du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ou du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative.

Cet élargissement du dispositif sera conditionné à des indicateurs de performance économique définis selon des modalités qui seront précisées par décret.

Ouverture de l'accès aux partenariats d'innovation à toutes les JEI

La loi de finances pour 2024 simplifie également le processus d'accès aux marchés publics pour les JEI et JEC. En vertu du Code de la commande publique, le partenariat d'innovation est défini comme un marché qui vise spécifiquement la recherche et le développement de produits, de services ou de travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à des besoins non satisfaits par les offres disponibles sur le marché. Par conséquent, le partenariat d'innovation permet de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante.

Désormais, tous les travaux, fournitures ou services émanant des JEI seront automatiquement considérés comme innovants. En conséquence, les JEI bénéficieront d'une procédure dérogatoire, les exemptant des formalités et règles associées aux procédures traditionnelles des marchés publics, ce qui facilitera leur participation.

Suppression de toutes les exonérations en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices

Le dispositif des JEI est conçu pour offrir à ces entreprises un soutien financier suffisant au cours de leurs premières années d'activité, leur permettant ainsi d'investir de manière significative dans la R&D. Pour répondre à ce besoin, le régime fiscal applicable aux JEI prévoyait initialement une période d'exonération totale des bénéfices, suivie d'une période d'abattement de 50 %, chacune s'étalant sur 12 mois, et pouvant s'appliquer à des exercices bénéficiaires non nécessairement consécutifs.

Cependant, la loi de finances pour l'année 2024 a restreint cette exonération aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023. Les entreprises créées avant cette date pourront néanmoins continuer à bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices conformément à la durée prévue par les textes, en fonction de leur date de création.

Les entreprises créées postérieurement au 31 décembre 2023 seront désormais soumises à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun. Cependant, en pratique, l'impact de cette mesure sur les JEI devrait être limité car, si elles investissent massivement dans la R&D, ces dépenses constitueront des charges déductibles fiscalement, qui viendront diminuer le bénéfice imposable.

Cette mesure s'inscrit donc dans la logique du modèle actuel des JEI, qui, pendant leurs premières années d'exploitation, génèrent souvent un bénéfice limité.

Non-prorogation des exonérations relatives aux impôts locaux pour les JEI créées à compter du 1^er janvier 2026

Les JEI bénéficient d'exonérations relatives aux impôts locaux, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties, la CFE et la CVAE. Toutefois, l'exonération de ces impôts locaux ne sera pas prorogée pour les JEI créées à partir du 1^er janvier 2026.